Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0234 du 9 octobre 2015 page 18354
texte n° 24




Arrêté du 1er octobre 2015 pris en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: INTV1521894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/1/INTV1521894A/jo/texte


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 modifié portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, notamment son article 6,
Arrêtent :


Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.


L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.


Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE


    La présente fiche est à remplir en application de l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. This registration form must be completed pursuant the article R. 611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.
    Ecrire en majuscules (in block letters)
    NOM :
    Name /
    Prénoms :
    First Name /
    Date de naissance :
    Date of birth /
    Lieu de naissance :
    Place of birth /
    Nationalité :
    Nationality /
    Domicile habituel :
    Permanent address /
    Numéro de téléphone mobile :
    Mobile number /
    Adresse électronique : @
    e-mail address /
    Date d'arrivée au sein de l'établissement et date de départ prévue :
    Date of arrival at the establishment and intended date of departure/
    Date / signature :
    Date / signature /
    Enfants âgés de moins de 15 ans accompagnant le voyageur / Accompanying children under 15
    NOM :
    Name /
    Prénom(s) :
    First Name /
    Date de naissance :
    Date of birth /
    Lieu de naissance :
    Place of birth /
    Nationalité :
    Nationality /
    Domicile habituel :
    Permanent address /
    Numéro de téléphone mobile :
    Mobile number /
    Adresse électronique : @
    e-mail address /
    Conformément à la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification à vos données personnelles, en contactant le responsable de votre établissement d'hébergement.
    In accordance with the 6th January 1978 Law on Information technologies and civil liberties, you have the right to access, rectify, modify and delete all data concerning you by contacting the manager of the establishment providing you accommodation.


Fait le 1er octobre 2015.


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville