Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne


JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18297
texte n° 40




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

NOR: AGRT1518214P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2015/10/8/AGRT1518214P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les dispositions du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne. Elle est prise sur le fondement du 1° du I de l'article 21 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par ordonnance les dispositions législatives nécessaires afin notamment d'« assurer la conformité et la cohérence de ces dispositions avec le droit de l'Union européenne ».
Le titre Ier intitulé « Organisation économique » modifie principalement les dispositions relatives aux organisations de producteurs, associations de producteurs et groupements de producteurs (article 1er de l'ordonnance - titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime), à la contractualisation (article 2 - article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime) et aux organisations interprofessionnelles (article 3 - titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime). Ces modifications garantissent une mise en conformité des dispositions nationales avec le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
Le titre II intitulé « Pêche maritime et aquaculture » procède à quelques modifications du livre IX du code rural et de la pêche maritime, afin de le mettre en conformité avec le règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et avec le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Le titre III abroge certaines dispositions devenues incompatibles avec le droit de l'Union européenne.

  • Titre Ier : ORGANISATION ÉCONOMIQUE


    L'article 1er redéfinit et réorganise le titre V du livre V, actuellement intitulé « Groupements de producteurs et comités économiques agricoles ».
    Quatre chapitres sont créés, le premier relatif aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, le deuxième relatif aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans des secteurs non couverts par cette organisation commune des marchés, un troisième portant dispositions communes et un dernier relatif aux groupements de producteurs.
    La réorganisation ainsi opérée modifie peu le droit actuellement en vigueur.
    En premier lieu, l'article 1er actualise les dispositions applicables aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles. En second lieu, il clarifie le champ d'application des dispositions contraires à cette organisation commune des marchés qui sont, de fait, uniquement applicables aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans des secteurs non couverts par cette organisation commune des marchés et sont désormais regroupées dans le chapitre II.
    Le chapitre III introduit une nouveauté : la création d'un article relatif aux contrôles sur les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs.
    Enfin, le chapitre IV renvoie à un décret le soin de fixer les conditions de reconnaissance des « groupements de producteurs » mentionnés à l'article 27 du règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER).
    L'article 2 modifie l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime relatif aux conditions dans lesquelles la proposition ou la conclusion de contrats écrits peut être rendue obligatoire. Conformément aux dispositions du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles, il étend les cas dans lesquels la cession de produits agricoles peut être subordonnée à la conclusion de contrats de vente écrits ou à la proposition de contrats écrits, en couvrant non seulement celles faites entre producteurs et acheteurs mais aussi celles qui interviennent entre chaque étape de livraison du produit lorsque cette dernière est effectuée par le biais de plusieurs intermédiaires.
    L'article 3 supprime plusieurs dispositions relatives aux organisations interprofessionnelles, incompatibles avec l'organisation commune des marchés des produits agricoles.
    Il supprime, ainsi, la possibilité de rendre obligatoire la création de sections ou de commissions consacrées aux produits issus de l'agriculture biologique, au sein des organisations interprofessionnelles.
    Cet article ouvre également la possibilité aux organisations interprofessionnelles, tout secteur confondu et non plus uniquement dans le secteur vitivinicole, de constituer si elles le souhaitent des fédérations, afin de leur confier certaines missions ou d'autoriser, par voie conventionnelle, une autre organisation interprofessionnelle à exercer pour leur compte certaines missions.
    Les dérogations à l'interdiction de restriction de concurrence, accordées aux accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue spécifiquement pour un produit sous signe officiel d'identification relevant du secteur viticole, sont supprimées.

  • Titre II : PÊCHE ET AQUACULTURE


    L'article 4 actualise les dispositions relatives aux organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs afin de se conformer davantage aux termes de l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture.
    Cet article crée une base légale à la délivrance des autorisations de pêche pour les opérations de pêche à caractère scientifique.

  • Titre III : AUTRES DISPOSITIONS


    L'article 5 abroge le régime d'autorisation préalable conditionnant le regroupement entre producteurs de lait de vache, ainsi que le régime de sanctions en cas de méconnaissance de cette obligation d'autorisation préalable.
    Il abroge également, en conséquence de la fin du régime des quotas laitiers, les dispositions relatives à l'amende administrative encourue par les producteurs et les acheteurs de lait en cas de non-respect de leurs obligations. L'article prévoit des dispositions transitoires afin que cette amende puisse être prononcée pour la campagne 2014-2015 et les campagnes antérieures.
    L'article 6 abroge l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime. Issu de l'article 114 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, qui prévoyait qu'il s'appliquerait dès que la Commission européenne aurait confirmé sa compatibilité avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, cet article prévoyait des exonérations de cotisations pour l'emploi de salariés agricoles permanents plus favorables que celles du régime général. Ses décrets d'application n'ont, toutefois, pas pu être pris, la Commission européenne considérant que cette mesure constituerait une aide d'Etat incompatible avec le droit de l'Union européenne.
    Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.