Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie




Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

NOR: AGRG1518009R
Version consolidée au 01 octobre 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 123-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-6 et 131-39 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-13 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-18, L. 214-6 à L. 214-8, L. 215-10, L. 215-11 et L. 311-2-1 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment ses articles 21 et 55 ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment ses articles 10 et 58 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira