Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre

JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18267
texte n° 10




Arrêté du 29 septembre 2015 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre

NOR: JUSF1523337A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/JUSF1523337A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Centre ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 2 juillet 2015 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 28 juillet 2015,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Centre », sis 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des deux unités suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Marseille Joliette », sise 108, rue de l'Evêché, 13002 Marseille ;
- une unité éducative auprès du tribunal, dénommée « UEAT Marseille », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert assure les missions suivantes :


- l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
- les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires et les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan