LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité


JORF n°0233 du 8 octobre 2015 page 18265
texte n° 1




LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (1)

NOR: MAEJ1423793L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/7/MAEJ1423793L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/10/7/2015-1236/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et l'Union européenne visant à l'application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité, signé à Bruxelles le 17 février 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 octobre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1236. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2550 ; Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2692 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 avril 2015 (TA n° 506). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 418 (2014-2015) ; Rapport de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 683 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 684 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 28 septembre 2015 (TA n° 144, 2014-2015). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.