Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation


JORF n°0230 du 4 octobre 2015 page 18013
texte n° 13




Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation

NOR: ETSD1510804D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/ETSD1510804D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1224/jo/texte


Publics concernés : responsables de traitement des organismes publics et privés assurant la gestion du compte personnel de formation dans le système d'information « SI-CPF ».
Objet : traitements automatisés de données à caractère personnel utilisées dans le cadre de la gestion du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel pour certains responsables de traitement d'organismes publics et privés habilités à assurer la gestion des comptes personnel de formation dans le « système d'information du compte personnel de formation » (SI-CPF).
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 1° du I et le III de son article 27 ;
Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;
Vu la délibération n° 2015-227 du 9 juillet 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


I. - Sont autorisés à créer au sein de leurs services les traitements nécessaires à la mise en œuvre du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail et à la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » mentionné aux articles R. 6323-12 à R. 6323-21 du même code les acteurs de la formation professionnelle suivants :
1° Les organismes paritaires collecteurs agréés ;
2° Les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation ;
3° Les régions et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle qu'elles désignent en application du dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du code du travail ;
4° Pôle emploi ;
5° Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5212-9 du code du travail, ainsi que les opérateurs dénommés « Cap emploi » ;
6° L'Association pour l'emploi des cadres ;
7° Les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation ;
8° L'Agence de services et de paiement.
II. - La mise en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent décret, accompagné d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les mesures prises pour en assurer la sécurité physique et logicielle.


Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-15 du code du travail.


Les employés et agents des organismes désignés au I de l'article 1er, spécifiquement habilités, peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.


Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.


Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à l'information des personnes par affichage, envoi ou remise d'un document, ou par tout autre moyen adéquat. Cette information mentionne notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits des personnes.


Le droit d'accès et de rectification s'exerce, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du ou des services que le responsable de traitement doit impérativement désigner dans l'engagement de conformité.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri