Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices


JORF n°0230 du 4 octobre 2015 page 18011
texte n° 10




Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

NOR: AFSH1511324D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/2015-1223/jo/texte


Publics concernés : les opticiens-lunetiers et les prestataires de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices.
Objet : vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le décret identifie les mentions et informations devant figurer sur un site internet de vente à distance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaires correctrices et définit les modalités permettant au patient d'obtenir des conseils et des informations de l'opticien-lunetier sur ce même site.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique issu de l'article 39 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2015/0056/F ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4362-10-1 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Au chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4
« Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices


« Art. R. 4362-14.-Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et compréhensible :
« 1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation applicables en matière d'optique-lunetterie ;
« 2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 ;
« 3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle ;
« 4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L. 4362-1, ou, en cas de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article L. 4362-7, obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;
« 5° La mention suivante : “ Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. ” Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation ;
« 6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :
« a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les produits demandés ;
« b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;
« 7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande ;
« 8° Un accès aux stipulations contractuelles ;
« 9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées, notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire correctrices actualisée ;
« 11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et recommandations établies par le fabricant ;
« 12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;
« 13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.


« Art. R. 4362-15.-L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours figurant sur le site.
« L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à l'utilisation du produit livré. »


Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron