Décret n° 2015-1218 du 1er octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »


JORF n°0229 du 3 octobre 2015 page 17940
texte n° 16




Décret n° 2015-1218 du 1er octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités »

NOR: MENS1515510D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/MENS1515510D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/1/2015-1218/jo/texte


Publics concernés : usagers et personnels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la communauté d'universités et établissements (COMUE) « Languedoc-Roussillon Universités ».
Objet : approbation des statuts modifiés de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Languedoc-Roussillon Universités ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015.
Notice : le présent décret approuve les statuts de la COMUE, modifiés en raison de l'adhésion d'un nouvel établissement en qualité de membre, le Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), ainsi que de la fusion de deux de ses établissements membres, les universités Montpellier-I et Montpellier-II devenues l'université de Montpellier, au 1er janvier 2015.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
Vu l'avis du conseil des membres de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 17 juin 2015 ;
Vu les statuts de Languedoc-Roussillon Universités, notamment leur article 8.3,
Décrète :


Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Les statuts de « Languedoc-Roussillon Universités » sont modifiés comme suit :
    1° L'article 2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2.1.-Composition de la COMUE.
    « La COMUE regroupe les membres suivants, ci-après désignés « les membres » :
    « 1° Université de Montpellier ;
    « 2° Université Paul-Valéry Montpellier-III ;
    « 3° Université de Perpignan Via-Domitia ;
    « 4° Université de Nîmes ;
    « 5° Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
    « 6° Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
    « 7° Centre national de recherche scientifique (CNRS) ;
    « 8° Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro)
    « Le règlement intérieur précisera, pour chaque organisme de recherche et établissement d'enseignement supérieur et de recherche membre, les entités au titre desquelles il est membre de la COMUE. » ;
    2° Au troisième alinéa de l'article 2.2, les mots : « A la création » et les mots : « Montpellier SupAgro » sont supprimés ;
    3° A l'article 8.1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2° Quatorze personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° dont un représentant du CROUS, deux personnalités au moins choisies parmi les personnels de l'Ecole des mines d'Alès et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, et trois personnalités au moins parmi les personnels de l'INRA, du CIRAD et de l'INSERM ;
    « 3° Quatre représentants extérieurs pour les catégories mentionnées au 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, dont un représentant de Montpellier Méditerranée Métropole et un représentant de la région Languedoc-Roussillon ; et deux représentants du monde socio-économique et des associations, lesquelles entreprises ou associations sont désignées par une délibération statutaire sur proposition des administrateurs de la catégorie 1° ; » ;
    4° Au deuxième alinéa de l'article 8.2, les mots : « le doyen d'âge élu au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « l'administrateur provisoire de la COMUE » ;
    5° A l'article 8.4, le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La modification des présents statuts, incluant notamment l'adhésion de nouveaux établissements d'enseignement supérieur ou organismes de recherche ou l'exclusion d'un membre, ainsi que l'adoption et les modifications du règlement intérieur, sont présentées au conseil d'administration de la COMUE après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres. » ;
    6° A l'article 8.4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « 3° La modification des présents statuts. » ;
    7° A l'article 10.1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Deux personnalités extérieures au sens de l'article L. 719-3 du code de l'éducation, dont la désignation est proposée d'un commun accord par les membres du conseil académique lors de la première réunion de l'ensemble des autres membres du conseil académique, et approuvée par le conseil d'administration ; » ;
    8° A l'article 20, les mots : « est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE. Il » sont supprimés ;
    9° L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 21.-Mesures transitoires et finales.
    « Le conseil d'administration en exercice à la date de publication des statuts adopte, après avis conforme des conseils d'administration des établissements membres, dans un délai maximum de six mois suivant l'entrée en vigueur des statuts, un règlement intérieur transitoire pour assurer la seule mise en place du conseil d'administration et du conseil académique.
    « L'administrateur provisoire procède à l'ensemble des opérations nécessaires à la création des instances de la COMUE.
    « Le règlement intérieur définitif de la COMUE est adopté dans les six mois qui suivent la désignation du premier président de la COMUE.
    « Dans un délai maximal de six mois à compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire organise les élections des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 8.1 des présents statuts.
    « Dans un délai maximal de trois mois à compter de l'élection des administrateurs mentionnés aux 4°, 5° et 6°, l'administrateur provisoire convoque les administrateurs des catégories 1,4,5 et 6 afin de procéder à la désignation des membres des catégories 2 et 3.
    « Dans un délai maximal des trois mois à compter de la désignation des membres des catégories 2° et 3°, il convoque le conseil d'administration qui élit, dans les conditions fixées à l'article 12 des présents statuts, le président de la COMUE.
    « A compter de l'adoption du règlement intérieur transitoire, et en application de ce dernier, l'administrateur provisoire au moment de la publication des statuts organise dans un délai maximal de six mois les élections au conseil académique.
    « Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président de la COMUE. »


Fait le 1er octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie,

Annick Girardin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert