Arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0229 du 3 octobre 2015 page 17940
texte n° 14




Arrêté du 22 septembre 2015 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: DEVR1522801A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/22/DEVR1522801A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 septembre 2015, la société Hydroption SAS, dont le siège social est situé 12, rue Chaulieu, 83000 Toulon, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité.