Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

JORF n°0228 du 2 octobre 2015 page 17882
texte n° 26



Décret du 1er octobre 2015 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

NOR: PRMX1523304D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2015 :
M. Francis DELON est nommé président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
M. Patrick PUGES est nommé membre de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en qualité de personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques.
La commission comprend en outre :
1° Mme Jacqueline DE GUILLENCHMIDT, membre nommée par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° M. Franck TERRIER et Mme Christine PENICHON, membres nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation ;
3° M. Pascal POPELIN et Mme Catherine VAUTRIN, membres nommés par l'Assemblée nationale ;
4° M. Michel BOUTANT et Mme Catherine TROENDLE, membres nommés par le Sénat.
Les nominations prennent effet le 3 octobre 2015.