Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17605
texte n° 66



Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice

NOR: ETST1522689V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 29 avril 2015 ;
Avenant n° 50 du 25 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Objet :
Concernant l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 :
Annule et remplace l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Concernant l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 :
Annule et remplace l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 relatif aux taux de contribution de la formation professionnelle.
Signataires :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
Concernant l'avenant n° 49 du 29 avril 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
UNSA.
Concernant l'avenant n° 50 du 25 juin 2015 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC;
UNSA.