Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015 portant agrément provisoire de l'établissement de formation en ostéopathie OSTEOBIO de Cachan

JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17591
texte n° 25




Décision n° 2015-28 du 29 septembre 2015 portant agrément provisoire de l'établissement de formation en ostéopathie OSTEOBIO de Cachan

NOR: AFSH1523182S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/29/AFSH1523182S/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation des ostéopathes ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2007 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu la demande d'agrément de l'établissement OSTEOBIO pour une capacité de 450 étudiants ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie du 11 juin 2015 ;
Vu la décision refusant l'agrément à l'établissement OSTEOBIO en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'ordonnance de suspension de cette décision en date du 31 juillet 2015 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun ;
Vu la décision refusant l'agrément à l'établissement OSTEOBIO en date du 28 août 2015 ;
Vu l'ordonnance de suspension de cette décision en date du 22 septembre 2015 rendue par le juge des référés du Conseil d'Etat,
Décide :

Article 1


L'établissement OSTEOBIO est agréé à titre provisoire, à compter du 1er septembre 2015, afin de dispenser une formation en ostéopathie, dans l'attente des décisions juridictionnelles définitives qui seront rendues sur ses requêtes, présentées devant le tribunal administratif de Melun et le Conseil d'Etat et tendant à l'annulation des décisions susvisées du 8 juillet 2015 et du 28 août 2015.
L'établissement comporte un site principal situé 19, rue de la Gare, 94230 Cachan.
Le responsable de l'établissement est M. David DESSAUGE, résidant 75, rue des Martellois, 60280 Venette.
L'établissement est autorisé à accueillir 450 étudiants au maximum, dont 80 étudiants pouvant être accueillis en provenance des établissements ayant perdu leur agrément pour l'année 2015-2016.

Article 2


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis