LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme


JORF n°0227 du 1 octobre 2015 page 17569
texte n° 2




LOI n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (1)

NOR: MAEJ1233427L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/9/30/MAEJ1233427L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/9/30/2015-1197/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 30 septembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1197. Sénat : Projet de loi n° 419 (2012-2013) ; Rapport de M. André Vallini, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 564 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 565 (2012-2013) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 mai 2013 (TA n° 156, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1096 ; Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3061 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 17 septembre 2015 (TA n° 584). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.