Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17360
texte n° 33



Arrêté du 9 septembre 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

NOR: FCPT1518957A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 septembre 2015, Mme Constance Valigny, administratrice de l'INSEE à la direction générale du Trésor du ministère des finances et des comptes publics, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.