Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17355
texte n° 17




Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

NOR: FCPE1517692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/7/16/FCPE1517692A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81 et L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2015-186 du 25 juin 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « , à titre expérimental, » sont supprimés.


L'article 2 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est rédigé comme suit :


« Art. 2.-Le traitement permet de modéliser et de visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions pénales ainsi que des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux.
Pour cela, il est fait un recensement des typologies de fraude d'ores et déjà identifiées, afin d'en examiner les caractéristiques, d'y appliquer un traitement statistique qui permet de les catégoriser, ou de mettre en relation les entités comme étant ou non similaires à ces typologies.
Le traitement est mis en œuvre dans les conditions suivantes :


-à titre pérenne, pour les données relatives au secteur des professionnels ;
-à titre expérimental, pour une durée d'un an, pour les personnes physiques ayant un lien avec une entreprise.


Dans le cadre de l'optimisation des outils existants sur l'analyse risques, les services de gestion et de contrôle pourront bénéficier d'une information supplémentaire destiné à les aider à programmer des dossiers et à améliorer la gestion des dettes et des créances. »


L'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-I.-Les données à caractère personnel traitées sont :


-identification des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise et éléments de situation professionnelle et économique : données d'identification civile et fiscale, coordonnées, statut et qualité dans l'entreprise, dates associées, relations financières avec l'entreprise ;
-identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : identifiants et données d'identification, informations relatives à l'activité et au fonctionnement (sur le territoire national ou international), informations financières et de participation, informations comptables et fiscales, données du journal d'annonces légales et des tribunaux de commerce ;
-informations d'ordre économique et financier des entreprises : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles ou mensuelles, données bancaires et données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
-informations d'ordre économique et financier des personnes physiques disposant d'un lien spécifique avec une entreprise : données fiscales issues des déclarations et des obligations fiscales annuelles, données bancaires, données patrimoniales, données et indicateurs internes à l'administration fiscale ;
-informations externes : données issues d'autres administrations, d'organismes sociaux, données provenant de bases privées (états financiers standardisés, information sur les sociétés implantées à l'étranger, indicateurs financiers, données d'identification des personnes en lien avec ces entreprises).


II.-Les interrogations effectuées par les agents de la mission “ Requêtes et Valorisation ” ainsi que pour les agents fiscaux rendus destinataires de certaines données font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'identifiant de l'auteur, des références des éléments utilisés et de la nature des actions effectuées ainsi que de la date et l'heure de la consultation.
L'utilisation d'une donnée, qu'elle soit interne ou externe, est conditionnée par sa pertinence pour lutter sur le type de fraude explorée mais également par sa qualité. »


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de dix ans ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « et trois ans en archives » sont supprimés.


Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, seuls les agents des services de la direction générale des finances publiques chargés de la recherche et du contrôle fiscal qui sont territorialement compétents sont rendus destinataires, par la mission Requêtes et Valorisation, des données personnelles strictement utiles à leur mission et conformément au principe du besoin d'en connaître. »


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juillet 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques,

V. Mazauric