Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Estheria » (Marne), à la société Lundin International SA

JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17353
texte n° 13




Arrêté du 21 septembre 2015 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis d'Estheria » (Marne), à la société Lundin International SA

NOR: DEVR1513819A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/DEVR1513819A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 septembre 2015, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dit « permis d'Estheria » est accordé à la société Lundin International SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1,2 M€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (MÉRIDIEN D'ORIGINE PARIS)

RGF93 (MÉRIDIEN D'ORIGINE GREENWICH)

Longitude est

Latitude nord

Longitude est

Latitude nord

A

1,70 gr

54,30 gr

3° 52' 00”

48° 52' 12”

B

1,80 gr

54,30 gr

3° 57' 24”

48° 52' 12”

C

1,80 gr

54,20 gr

3° 57' 24”

48° 46' 48”

D

1,70 gr

54,20 gr

3° 52' 00”

48° 46' 48”


Est exclue de ce périmètre l'étendue de la concession de Vert-la-Gravelle instituée par le décret du 15 septembre 2003. La surface ainsi définie est de 43 kilomètres carrés environ.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Marne. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du titulaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.

Nota. - Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne (40, boulevard Anatole-France, BP 80556, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex).