Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement


JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17346
texte n° 2




Arrêté du 7 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement

NOR: DEVL1519967A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/7/DEVL1519967A/jo/texte


Publics concernés : comités de bassin adoptant les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux dans lesquels figurent les programmes de mesures, services de l'Etat (DREAL), agences de l'eau et offices de l'eau.
Objet : l'arrêté complète la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires, la liste des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments et précise la date d'inscription de ces substances en tant que substance prioritaire ou dangereuse prioritaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté du 11 avril 2014 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement. La révision de l'arrêté du 8 juillet 2010 transpose strictement certaines dispositions de la directive 2013/39/UE en complétant la liste des substances prioritaires et dangereuses prioritaires, en complétant la liste des substances ayant tendance à s'accumuler dans le biote et les sédiments et en précisant la date d'inscription de ces substances en tant que substance prioritaire ou dangereuse prioritaire.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2008/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE, 86/280/CEE et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;
Vu la décision n° 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE ;
Vu l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 avril 2015,
Arrête :


L'annexe du présent arrêté fixant la liste des substances prioritaires visées à l'article R. 212-9 du code de l'environnement remplace l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié en dernier lieu le 11 avril 2014.


La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié devient :
« Une attention particulière sera portée aux substances nos 2,5,6,7,12,15,16,17,18,20,21,26,28,30,34,35,36,37,43 et 44 figurant à l'annexe du présent arrêté. »


Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU, AU TITRE DE L'ARTICLE R. 212-9 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT


    NUMÉRO

    NUMÉRO CAS (1)

    NUMÉRO UE (2)

    NOM DE LA SUBSTANCE

    prioritaire (3)

    IDENTIFIÉE
    comme
    substance
    dangereuse
    prioritaire

    DATE D'INSCRIPTION
    dans la liste
    des substances prioritaires
    par décision du Conseil
    et du Parlement européen

    (1)

    15972-60-8

    240-110-8

    Alachlore

    20 novembre 2001

    (2)

    120-12-7

    204-371-1

    Anthracène

    X

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

    16 décembre 2008 en tant que substance dangereuse prioritaire

    (3)

    1912-24-9

    217-617-8

    Atrazine

    20 novembre 2001

    (4)

    71-43-2

    200-753-7

    Benzène

    20 novembre 2001

    (5)

    Sans objet

    Sans objet

    Diphényléthers bromés

    X (4)

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

    16 décembre 2008 en tant que substance dangereuse prioritaire pour le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9).

    12 août 2013 en tant que substances prioritaires pour le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).

    (6)

    7440-43-9

    231-152-8

    Cadmium et ses composés

    X

    20 novembre 2001

    (7)

    85535-84-8

    287-476-5

    Chloroalcanes, C10-13

    X

    20 novembre 2001

    (8)

    470-90-6

    207-432-0

    Chlorfenvinphos

    20 novembre 2001

    (9)

    2921-88-2

    220-864-4

    Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)

    20 novembre 2001

    (10)

    107-06-2

    203-458-1

    1,2-dichloroéthane

    20 novembre 2001

    (11)

    75-09-2

    200-838-9

    Dichlorométhane

    20 novembre 2001

    (12)

    117-81-7

    204-211-0

    Di (2-ethylhexyle) phthalate (DEHP)

    X

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

    12 août 2013 en tant que substance dangereuse prioritaire

    (13)

    330-54-1

    206-354-4

    Diuron

    20 novembre 2001

    (14)

    115-29-7

    204-079-4

    Endosulfan

    X

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

    16 décembre 2008 en tant que substance dangereuse prioritaire

    (15)

    206-44-0

    205-912-4

    Fluoranthène

    20 novembre 2001

    (16)

    118-74-1

    204-273-9

    Hexachlorobenzène

    X

    20 novembre 2001

    (17)

    87-68-3

    201-765-5

    Hexachlorobutadiène

    X

    20 novembre 2001

    (18)

    608-73-1

    210-168-9

    Hexachlorocyclohexane

    X

    20 novembre 2001

    (19)

    34123-59-6

    251-835-4

    Isoproturon

    20 novembre 2001

    (20)

    7439-92-1

    231-100-4

    Plomb et ses composés

    20 novembre 2001

    (21)

    7439-97-6

    231-106-7

    Mercure et ses composés

    X

    20 novembre 2001

    (22)

    91-20-3

    202-049-5

    Naphtalène

    20 novembre 2001

    (23)

    7440-02-0

    231-111-4

    Nickel et ses composés

    20 novembre 2001

    (24)

    Sans objet

    Sans objet

    Nonylphénols

    X (5)

    20 novembre 2001

    (25)

    Sans objet

    Sans objet

    Octylphénols (6)

    20 novembre 2001

    (26)

    608-93-5

    210-172-0

    Pentachlorobenzène

    X

    20 novembre 2001

    (27)

    87-86-5

    201-778-6

    Pentachlorophénol

    20 novembre 2001

    (28)

    Sans objet

    Sans objet

    Hydrocarbures aromatiques polycycliques
    (HAP) (7)

    X

    20 novembre 2001

    (29)

    122-34-9

    204-535-2

    Simazine

    20 novembre 2001

    (30)

    Sans objet

    Sans objet

    Composés du tributylétain

    X (8)

    20 novembre 2001

    (31)

    12002-48-1

    234-413-4

    Trichlorobenzène

    20 novembre 2001

    (32)

    67-66-3

    200-663-8

    Trichlorométhane (chloroforme)

    20 novembre 2001

    (33)

    1582-09-8

    216-428-8

    Trifluraline

    X

    20 novembre 2001 en tant que substance prioritaire

    12 août 2013 en tant que substance dangereuse prioritaire

    (34)

    115-32-2

    204-082-0

    Dicofol

    X

    12 août 2013

    (35)

    1763-23-1

    217-179-8

    Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)

    X

    12 août 2013

    (36)

    124495-18-7

    Sans objet

    Quinoxyfène

    X

    12 août 2013

    (37)

    Sans objet

    Sans objet

    Dioxines et composés de type dioxine

    X (9)

    12 août 2013

    (38)

    74070-46-5

    277-704-1

    Aclonifène

    12 août 2013

    (39)

    42576-02-3

    255-894-7

    Bifénox

    12 août 2013

    (40)

    28159-98-0

    248-872-3

    Cybutryne

    12 août 2013

    (41)

    52315-07-8

    257-842-9

    Cypermethrine (10)

    12 août 2013

    (42)

    62-73-7

    200-547-7

    Dichlorvos

    12 août 2013

    (43)

    Sans objet

    Sans objet

    Hexabromocyclododécanes (HBCDD)

    X (11)

    12 août 2013

    (44)

    76-44-8/1024-57-3

    200-962-3/
    213-831-0

    Heptachlore et époxyde d'heptachlore

    X

    12 août 2013

    (45)

    886-50-0

    212-950-5

    Terbutryne

    12 août 2013

    (1) CAS : Chemical Abstracts Service.
    (2) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS).
    (3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l'établissement des normes de qualité environnementale.
    (4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).
    (5) Nonylphénol (n° CAS 25154-52-3 ; n° UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (n° CAS 104-40-5 ; n° UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (n° CAS 84852-15-3 ; n° UE 284-325-5).
    (6) Octylphénol (n° CAS 1806-26-4 ; n° UE 217-302-5), y compris l'isomère 4-(1,1', 3,3'-tétraméthylbutyl)-phénol (n° CAS 140-66-9 ; n° UE 205-426-2).
    (7) Y compris le benzo (a) pyrène (n° CAS 50-32-8 ; n° UE 200-028-5), le benzo (b) fluoranthène (n° CAS 205-99-2 ; n° UE 205-911-9), le benzo (g, h, i) perylène (n° CAS 191-24-2 ; n° UE 205-883-8), le benzo (k) fluoranthène (n° CAS 207-08-9 ; n° UE 205-916-6) et l'indéno (1,2,3-cd) pyrène (n° CAS 193-39-5 ; n° UE 205-893-2), mais à l'exception de l'anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément.
    (8) Y compris le tributylétain-cation (n° CAS : 36643-28-4).
    (9) Se rapporte aux composés suivants :
    Sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9) ;
    Dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (n° CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (n° CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (n° CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (n° CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (n° CAS 729 18-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (n° CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (n° CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (n° CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (n° CAS 39001-02-0)
    Douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD) : 3,3', 4,4'-T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3', 4', 5-T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3', 4,4'-P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4', 5-P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3', 4,4', 5-P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3', 4,4', 5'-P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3', 4,4', 5-P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3', 4,4', 5-H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3', 4,4', 5'-H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3', 4,4', 5,5'-H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3', 4,4', 5,5'-H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3', 4,4', 5,5'-H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9).
    (10) Le n° CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d'isomères de cyperméthrine, d'alpha-cyperméthrine (n° CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (n° CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (n° CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (n° CAS 52315-07-8).
    (11) Se rapporte aux 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (n° CAS : 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (n° CAS 3194-55-6), l'α-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), le β-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et le γ-hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).


Fait le 7 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault