Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen


JORF n°0224 du 27 septembre 2015 page 17291
texte n° 5




Décret n° 2015-1183 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen

NOR: MAEJ1518676D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/MAEJ1518676D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/25/2015-1183/jo/texte


Publics concernés : usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large du territoire des îles Kerguelen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu'il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (dite « convention de Montego Bay ») au large du territoire des îles Kerguelen. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 19 avril 2012 sur la demande présentée par la France le 5 février 2009 dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC).
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment sa partie VI ;
Vu les recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 19 avril 2012 sur la demande de la France concernant le territoire des îles Kerguelen ;
Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles,
Décrète :


Les limites du plateau continental au large du territoire des îles Kerguelen sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le WGS 84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies, listées dans le tableau suivant :



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nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5



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Le tracé des limites définies dans le présent article est indiqué aux fins d'illustration sur la carte jointe en annexe au présent décret.


Les limites décrites à l'article précédent seront modifiées, le cas échéant, en fonction des accords de délimitation qui seront conclus avec les Etats riverains conformément à l'article 83 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LIMITES EXTÉRIEURES DU PLATEAU CONTINENTAL AU LARGE DU TERRITOIRE DES ÎLES KERGUELEN



    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0224 du 27/09/2015, texte nº 5


Fait le 25 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon