Décision n° 2015-C-53 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

JORF n°0223 du 26 septembre 2015
texte n° 72



Décision n° 2015-C-53 du 17 septembre 2015 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une institution de prévoyance

NOR: ACPP1515817S
ELI: Non disponible


Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 septembre 2015,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :

Article 1


Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Caisse de retraite des établissements de soins privés (CRESP) (SIREN : 785 457 268), dont le siège social est situé à Paris (75017), 1, rue Denis-Poisson, à la Société mutuelle d'assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAvie BTP) (SIREN : 775 684 772), dont le siège social est situé à Paris (75739 Cedex 15), 114, avenue Emile-Zola.

Article 2


En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2015.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas