Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Les Halles » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

JORF n°0223 du 26 septembre 2015 page 17250
texte n° 38




Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Les Halles » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail

NOR: EINI1522729A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/25/EINI1522729A/jo/texte


Publics concernés : établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services.
Objet : création d'une zone touristique internationale en application de l'article L. 3132-24 du code du travail.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : cet arrêté crée une zone touristique internationale, où les commerces de détail pourront déroger au repos dominical des salariés dans les conditions définies aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 ;
Vu l'avis de la maire de Paris en date du 4 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Mouvement des entreprises de France, MEDEF Ile-de-France, en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération générale de l'alimentation de détail en date du 11 septembre 2015 ;
Vu les avis de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises en date du 14 et 21 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Confédération des commerçants de France en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de l'habillement en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française droguerie et bazar en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française de la couture du prêt-à-porter des couturiers et des créateurs de mode en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération française du prêt-à-porter féminin en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat national des antiquaires en date du 9 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union du grand commerce de centre-ville en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale des détaillants en chaussures de France en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Syndicat de la librairie française en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale de la Confédération française des travailleurs chrétiens Paris en date du 2 septembre 2015 ;
Vu les avis de Sud commerces et services en date du 31 août 2015 et du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union syndicale Solidaires en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des syndicats de la Confédération française des travailleurs chrétiens, commerces, services et force de vente en date du 31 août 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière - section fédérale du commerce en date du 11 septembre 2015 ;
Vu l'avis des Syndicats des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI-UNSA) en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis de Force ouvrière - Fédération cadres et employés en date du 12 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale de la Confédération française démocratique du travail de Paris, en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'union départementale et de l'Union syndicale de la Confédération générale du travail commerce et services, en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine des représentants des organisations professionnelles et des unions départementales d'employeurs ainsi que des représentants des salariés sollicités en date du 14 août 2015 :
Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation générale (SEFAG) ;
Union des commerces alimentaires de proximité (UCP) ;
Syndicat national de l'épicerie, commerces de vins et boissons à emporter et fruitiers de luxe (SEVF) ;
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio ;
Chambre syndicale du commerce de détail des fruits, des légumes et primeurs ;
Union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
Union professionnelle des fromagers de l'Ile-de-France ;
Fédération du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glacés, surgelés et réfrigérés SYNDIGEL ;
Syndicat national du commerce de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art moderne et contemporain (SNCAO GA) ;
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries qui s'y rattachent (BOCI) ;
Union de la bijouterie horlogerie ;
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison ;
Fédération française de la chaussure ;
Fédération des enseignes de la chaussure ;
Union régionale des maîtres coiffeurs ;
Conseil national des entreprises de coiffure ;
Organisation nationale de la coiffure française ;
Conseil national des professions de l'automobile (branche cycle et motocycles) ;
Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazar et commerces ménagers ;
Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
Union des opticiens ;
Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
Fédération française de la parfumerie ;
Confédération française de la photographie (CFP) ;
Confédération des artisans de France ;
Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
Union départementale de la CGT ;
CGT commerces et services ;
Union départementale de la CFDT ;
CFDT branche commerce ;
CFE-CGC et CFE-CGC branche commerce (SNCDD) ;
Union départementale de la CGT-FO,
Arrêtent :


La zone touristique internationale à Paris dénommée « Les Halles » comprend :
1° Les voies et portions de voies délimitant le périmètre suivant :


- rue du Louvre, côté des numéros pairs, dans sa partie comprise entre la rue Etienne-Marcel et la rue de Rivoli ;
- rue Etienne-Marcel, dans sa partie comprise entre la rue du Louvre et le boulevard de Sébastopol ;
- rue aux Ours, en totalité ;
- rue du Grenier-Saint-Lazare, en totalité ;
- rue Michel-Le Comte, en totalité ;
- rue des Haudriettes, en totalité ;
- rue des Archives, côté des numéros impairs, dans sa partie comprise entre la rue des Haudriettes et la rue de Rivoli ;
- rue de Rivoli, dans sa partie comprise entre la rue des Archives et la rue des Bourdonnais ;
- rue des Bourdonnais, dans sa partie comprise entre la rue de Rivoli et le quai de la Mégisserie ;
- quai de la Mégisserie, dans sa partie comprise entre la rue des Bourdonnais et la rue de la Monnaie ;
- quai du Louvre, dans sa partie comprise entre le la rue de la Monnaie et la rue de l'Amiral-de-Coligny ;
- rue de l'Amiral-de-Coligny, en totalité ;


2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre.
Les voies et portions de voies mentionnées aux 1° et 2° comprennent les côtés des numéros pairs et des numéros impairs, sauf précision contraire.


Le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri