Arrêté du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier

JORF n°0222 du 25 septembre 2015 page 16914
texte n° 10




Arrêté du 16 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 15 février 2010 portant création du service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier (34)

NOR: JUSF1522139A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/16/JUSF1522139A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 février 2010 portant création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2015 modifiant l'arrêté portant autorisation de création en date du 11 décembre 2009 d'un service territorial éducatif et d'insertion à Montpellier ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'arrêté du 15 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEI Montpellier ”, sis 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier.
« Sa capacité théorique de prise en charge est fixée à 48 places. » ;


2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :


«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Adam de Craponne ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 12, rue Adam-de-Craponne, 34000 Montpellier ;
«-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Montpellier Château d'O ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, sise 2087, avenue du Père-Soulas, 34090 Montpellier. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan