Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16861
texte n° 24




Arrêté du 23 septembre 2015 pris en application du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

NOR: ETLL1515976A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/23/ETLL1515976A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements,
Arrêtent :


Le plafond de potentiel financier par habitant prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 030 € par habitant.
Pour les communes visées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret susvisé, ce plafond est majoré à 7 000 € par habitant.
Le taux de construction T défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1 %.
Le montant de l'aide par logement AMB défini à l'article 2 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 2 000 € par logement.

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin