Arrêté du 16 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16801
texte n° 21




Arrêté du 16 septembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France

NOR: EINC1519844A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/16/EINC1519844A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2010 portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France,
Arrêtent :


L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2015.

Article 2


La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 septembre 2015.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville