Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16794
texte n° 3




Arrêté du 22 septembre 2015 fixant les normes d'émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

NOR: DEVT1517632A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/22/DEVT1517632A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport public routier de personnes établies en France et exécutant des services routiers librement organisés.
Objet : exigence en matière de normes environnementales des véhicules assurant des services routiers librement organisés mentionnés à l'article L. 3111-17 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté fixe les niveaux d'émissions polluantes que doivent respecter les véhicules affectés aux services routiers librement organisés pour circuler jusqu'au 31 décembre 2017 et à compter du 1er janvier 2018.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 224-6 du code de l'environnement introduit par l'article 2 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le règlement n° 595/2009/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n° 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 224-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1,
Arrêtent :


Les véhicules mentionnés à l'article L. 224-6 du code de l'environnement relevant des catégories M2 ou M3 au sens du 1.2 et du 1.3 de l'article R. 311-1 du code de la route sont autorisés à circuler dans les conditions suivantes :


- jusqu'au 31 décembre 2017 pour les véhicules conformes au niveau d'émission EURO V ou Euro 5 ;
- à compter du 1er janvier 2018 pour les véhicules conformes au niveau d'émission EURO VI ou Euro 6.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies