Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral


JORF n°0220 du 23 septembre 2015 page 16755
texte n° 22




Décret n° 2015-1169 du 22 septembre 2015 relatif à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon et modifiant diverses dispositions d'ordre électoral

NOR: INTA1514447D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/INTA1514447D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/22/2015-1169/jo/texte


Publics concernés : métropole de Lyon (habitants, électeurs, élus, services de l'Etat et des collectivités territoriales géographiquement concernés), candidats à une élection départementale partielle, aux élections régionales et aux élections européennes et autorités publiques concernées par l'organisation du scrutin.
Objet : règles relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers régionaux et départementaux et des députés européens.
Entrée en vigueur : les dispositions concernant les conseillers métropolitains de Lyon entreront en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire en mars 2020. Les autres dispositions s'appliqueront dès le lendemain de la publication du décret et s'appliqueront soit dans le cadre de la préparation des prochaines élections régionales de décembre 2015, soit à l'occasion d'élections départementales partielles, soit à l'occasion des prochaines élections européennes.
Notice : les précisions apportées par le décret au futur droit électoral applicable aux conseillers métropolitains de Lyon concernent principalement les domaines suivants : déclarations de candidature, présentation des bulletins de vote des candidats et recensement des votes. S'agissant des autres élections, diverses dispositions de cohérence ou d'actualisation du droit électoral sont prises soit en application d'un des textes législatifs récemment publiés, soit pour assurer dans le détail une plus grande cohésion des textes électoraux.
Références : ce décret est pris pour l'application, d'une part, de l'ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon, d'autre part, de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Le décret, l'ordonnance et la loi peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon


    I.-Aux intitulés du livre Ier de la partie réglementaire du code électoral et au titre Ier du même livre, après les mots : « des conseillers départementaux, » sont insérés les mots : « des conseillers métropolitains de Lyon, ».
    II.-Il est inséré au livre Ier de la partie réglementaire du code électoral un titre III bisainsi rédigé :


    « Titre III BIS
    « DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MÉTROPOLITAINS DE LYON


    « Chapitre Ier
    « Composition du conseil de la métropole de Lyon et durée du mandat des conseillers


    « Néant.


    « Chapitre II
    « Mode de scrutin


    « Néant.


    « Chapitre III
    « Conditions d'éligibilité et inéligibilités


    « Néant.


    « Chapitre IV
    « Incompatibilités


    « Néant.


    « Chapitre V
    « Déclarations de candidature


    « Section 1
    « Dépôt des candidatures


    « Art. R. 117-1-1.-Les déclarations de candidature en vue du premier tour de scrutin sont reçues en préfecture à compter du cinquième lundi qui précède le jour de ce premier tour. Les déclarations de candidature en vue du second tour sont reçues à compter du lundi suivant le premier tour.
    « Elles sont rédigées sur un imprimé et font apparaître l'ordre des candidats dans chacune des circonscriptions métropolitaines mentionnées à l'article L. 224-3 du code électoral.


    « Art. R. 117-1-2.-Chaque déclaration doit être accompagnée de la copie des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. Pour l'application de cet article, la référence au département s'entend de la métropole de Lyon.
    « Elle est également accompagnée des pièces prévues, selon le cas, au 1° ou au 2° du II de l'article R. 99.
    « En cas de second tour, les candidats sont dispensés de produire à nouveau les pièces prévues au présent article, fournies à l'occasion du premier tour.


    « Section 2
    « Enregistrement des candidatures


    « Art. R. 117-1-3.-Pour chaque circonscription métropolitaine, l'état des listes de candidats au premier tour de scrutin est arrêté par le préfet dans l'ordre résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 et publié par ses soins au plus tard le troisième samedi qui précède le jour de ce premier tour.
    « L'état des listes de candidats au second tour est, s'il y a lieu, arrêté et publié dans les mêmes conditions au plus tard le mercredi qui suit le premier tour. Il fait l'objet de publications supplémentaires lorsqu'il a été fait application du troisième alinéa de l'article L. 224-21.
    « Pour chaque tour, l'état indique le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste, puis les nom et prénoms de tous les candidats composant la liste et énumérés dans l'ordre de présentation.


    « Art. R. 117-1-4.-Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 224-17, le préfet procède immédiatement à la publication de la modification intervenue dans la composition de la liste.


    « Section 3
    « Contestation du refus d'enregistrement des candidatures


    « Néant.


    « Chapitre VI
    « Propagande


    « Art. R. 117-1-5.-Les bulletins de vote comportent le titre de la liste, les nom et prénoms du candidat désigné tête de liste ainsi que les nom et prénoms de chacun des candidats composant la liste dans l'ordre de présentation tel qu'il résulte de la publication prévue aux articles R. 117-1-3 et, le cas échéant, R. 117-1-4.


    « Chapitre VII
    « Opérations préparatoires au scrutin


    « Néant.


    « Chapitre VIII
    « Opérations de vote


    « Art. R. 117-1-6.-Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, à Lyon de chaque arrondissement ou fraction d'arrondissement, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée par l'article L. 224-28.


    « Art. R. 117-1-7.-La commission de recensement des votes prévue à l'article L. 224-28 est instituée par arrêté du préfet.
    « Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller métropolitain désigné par le président de la métropole et un fonctionnaire désigné par le préfet.
    « Un suppléant de chaque membre est désigné dans les mêmes conditions.
    « Un représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.


    « Art. R. 117-1-8.-Pour chaque circonscription métropolitaine, la commission effectue le recensement général des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux.
    « La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires.


    « Art. R. 117-1-9.-Dans chaque circonscription, les résultats du recensement général des votes et l'attribution des sièges sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission.
    « La commission rend publics les résultats du scrutin.
    « Le procès-verbal établi par la commission est remis au préfet.


    « Chapitre IX
    « Remplacement des conseillers métropolitains


    « Néant.


    « Chapitre X
    « Contentieux


    « Art. R. 117-1-10.-Les articles R. 113 à R. 117-1 sont applicables à l'élection des conseillers métropolitains de Lyon.
    « Pour l'application des articles R. 113 et R. 117-1, les références au conseil départemental et au canton s'entendent respectivement du conseil de la métropole et de la circonscription métropolitaine. Les références au membre d'un binôme de candidats ou à un remplaçant s'entendent d'un candidat. »

  • Chapitre II : Election des conseillers départementaux


    Le titre III de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
    1° Le dernier alinéa de l'article R. 109-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Sauf pour l'application de l'article L. 163, chaque membre du binôme de candidats ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour.
    « Pour l'application de l'article L. 163, lorsque le décès intervient postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des candidatures pour le premier tour, la désignation du nouveau remplaçant est notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le premier tour. Toutefois s'il n'y a pas eu de désignation avant le premier tour de scrutin ou si le décès intervient postérieurement au jeudi précédant le premier tour, la désignation du remplaçant peut être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures le jeudi précédant le second tour. » ;
    2° L'article R. 112 est ainsi modifié :


    - à la première phrase, les mots : « par porteur » sont supprimés ;
    - après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune dans laquelle est situé le bureau centralisateur est comprise dans plusieurs cantons, il est procédé au recensement des votes dans le bureau centralisateur désigné à cet effet en application du cinquième alinéa de l'article R. 40. » ;


    3° Au chapitre VIII, il est créé un article R. 112-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 112-1. - En cas d'élection partielle organisée en application du III de l'article L. 221, les dispositions prévues au présent titre mentionnant le binôme de candidats, les deux membres du binôme ou chaque membre d'un binôme de candidats doivent être entendues comme désignant une candidature individuelle. »

  • Chapitre III : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse


    Le titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
    1° L'article R. 183 est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la région » ;


    2° A l'article R. 188, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés ;
    3° A l'article R. 190les mots : « de l'article L. 118-3 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 118-3 et L. 118-4 ».


    Le titre II du livre IV de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
    1° L'article R. 191 est ainsi modifié :


    -au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
    -au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2, les références au département s'entendant d'un des départements de la collectivité » ;


    2° Au premier alinéa de l'article R. 192, les mots : « du dépôt des listes » sont remplacés par les mots : « résultant du tirage au sort prévu à l'article R. 28 » ;
    3° L'article R. 194 est abrogé ;
    4° A l'article R. 195, la mention de l'article R. 34 est remplacée par celle de l'article R. 32 ;
    5° A l'article R. 198, les mots : «, soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés.

  • Chapitre IV : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique


    Le titre III du livre VI bis de la partie réglementaire du code électoral est ainsi modifié :
    1° L'article R. 351 est ainsi modifié :


    - au deuxième alinéa, les mots : « papier libre » sont remplacés par les mots : « un imprimé » ;
    - au troisième alinéa, les mots : « d'une des pièces mentionnées au I de l'article R. 109-2 » sont remplacés par les mots : « des pièces nécessaires mentionnées à l'article R. 109-2. » ;


    2° A l'article R. 356, les mots : « , soit par porteur, soit sous pli postal recommandé » sont supprimés.

  • Chapitre V : Election des représentants au Parlement européen


    L'article 5-1 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A compter de la réception de la notification, adressée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, d'une déclaration de candidature d'un ressortissant français dans cet Etat, le ministre de l'intérieur dispose de cinq jours ouvrables pour vérifier l'éligibilité de celui-ci et en informer cette autorité. Ce délai peut être réduit à la demande expresse de l'autorité compétente de l'Etat membre. Passé ce délai de cinq jours, le candidat est réputé éligible. »

  • Chapitre VI : Dispositions diverses


    Il est créé, dans le code électoral, un article R. 25-3 ainsi rédigé :


    « Art. R. 25-3. - Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »


    Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin