Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 page 16754
texte n° 21




Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante et l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

NOR: ETST1507298A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/20/ETST1507298A/jo/texte


Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ainsi que les organismes certificateurs évaluant les capacités de ces entreprises à réaliser ces travaux.
Objet : modification de références réglementaires et normatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications apportées permettent d'actualiser les références aux normes et aux articles du code du travail.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le code du travail, notamment les articles R. 4412-117 et R. 4412-131 ;
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 modifié relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 27 février 2015,
Arrêtent :


A l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, les mots « NF X 46-011 : août 2012 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” » sont remplacés par les mots « NF X 46-011 : décembre 2014 “ Travaux de traitement de l'amiante-Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ” ».


L'arrêté du 23 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 4,7 et en annexe, les mots : « aux articles R. 4412-114 et R. 4412-139 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4412-94 » ;
2° A l'article 1er, la référence « R. 4412-98 » est remplacée par la référence « R. 4412-117 » ;
3° Aux articles 2,5,6,7,9 et en annexe, les mots : « à l'article R. 4412-114 » sont remplacés par les mots « au 1° de l'article R. 4412-94 » ;
4° Aux articles 5,6 et en annexe, les mots : « à l'article R. 4412-139» sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 4412-94 » ;
5° A l'article 6, la référence « R. 4412-99 » est remplacée par la référence « R. 4412-117 » ;
6° A l'article 8, les mots : « la norme NF EN 45011 “ Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification de produits ” » sont remplacés par les mots « la norme NF EN ISO/ CEI 17065 “ Evaluation de la conformité-Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services ” ».


Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2015.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle aux normes,

L. Evrard