Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes

JORF n°0220 du 23 septembre 2015 page 16751
texte n° 11




Arrêté du 10 septembre 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes (59)

NOR: JUSF1521712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/10/JUSF1521712A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2015 portant modification de l'arrêté du 26 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Raismes ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les avis du comité technique territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité signé le 19 août 2015 ;
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif d'insertion, ainsi que les unités éducatives qui le composent,
Arrête :


L'arrêté du 26 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif d'insertion, dénommé “ STEI Sin-le-Noble-Maubeuge ”, sis 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble. » ;


2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :


«-la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
«-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention.


« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEI de Sin-le-Noble-Maubeuge est composé des deux unités éducatives suivantes :


«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Sin-le-Noble ”, sise 630, ruelle Cottigny, 59450 Sin-le-Noble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ Maubeuge ”, sise quai des Hennuyers, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 septembre 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan