Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

JORF n°0219 du 22 septembre 2015
texte n° 2




Arrêté du 21 septembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique

NOR: PRMX1516546A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/21/PRMX1516546A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2014-879 du 1er août 2014 relatif au système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2012 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 6 juillet 2015,
Arrête :


Outre la direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), le secrétariat général de la modernisation de l'action publique (SGMAP) comprend :


- la mission « soutien et ressources » ;
- la mission « communication » ;
- la mission « CAPGouv ».


I. - La direction interministérielle pour l'accompagnement des transformations publiques (DIAT) comprend deux services et une mission :


- le service « stratégies interministérielles de modernisation » ;
- le service « appui aux transformations » ;
- la mission « programme de simplification ».


II. - Le service « stratégies interministérielles de modernisation » apporte aux secrétariats généraux et aux directions des administrations une expertise sur les grands programmes transversaux de modernisation et en particulier sur le développement de l'évaluation des politiques publiques, l'écoute des usagers, la qualité de service et l'innovation publique.
Il promeut et soutient les démarches interministérielles de modernisation de la gestion publique et de mutualisation sur les sujets de ressources humaines, d'immobilier, d'achats, d'exercice de la tutelle des opérateurs, notamment au niveau des échelons déconcentrés, en lien avec les directions et services interministériels chargés de ces politiques.
Il veille à la coordination et à l'harmonisation des pratiques de pilotage et de gestion, notamment entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
III. - Le service « appui aux transformations » accompagne les administrations dans toutes les phases clés des actions et projets ministériels ou interministériels de transformation et de simplification.
Il accompagne les services et établissements publics de l'Etat dans l'élaboration de leur stratégie de modernisation et dans la mise en œuvre de leurs projets de transformation. A ce titre, il examine avec eux les expertises et ressources mobilisées et les actions correctrices éventuellement nécessaires pour mener à bien les projets.
Il développe et partage les expertises, les outils et les méthodes d'accompagnement du changement, dans les domaines de l'évolution des structures, des processus métiers, des fonctions de soutien et des systèmes d'information. Il organise, en tant que de besoin, le transfert d'expertise vers les ministères, notamment par le biais d'actions de formation.
IV. - La mission « programme de simplification » coordonne et accompagne, de la détection à la mise en œuvre, les ministères dans leurs programmes de simplification.
Elle assure le lien avec les parties prenantes, notamment les particuliers, les représentants des entreprises, les administrations, et les associations d'usagers.


I. - La direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) comprend un service et deux missions :


- le service « performance des services numériques » ;
- la mission « Etalab » ;
- la mission « incubateur de services numériques ».


Le service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat » (RIE) lui est rattaché.
II. - Le service « performance des services numériques » coordonne l'action des ministères pour la mise en œuvre de la stratégie numérique de l'Etat.
Il contribue à l'amélioration de la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par le système d'information et de communication de l'Etat.
Il contribue également à l'amélioration et à la simplification des relations entre les usagers et les administrations et entre celles-ci, notamment en développant l'administration numérique.
Il élabore le cadre de mutualisation des infrastructures et des services communs.
Il coordonne les travaux interministériels relatifs aux systèmes d'information dédiés aux ressources humaines (SIRH) et de la paie (SI-Paie) dans le cadre de la direction de programme « SIRH/paie »
Il propose le cadre d'urbanisation et d'architecture du système d'information de l'Etat notamment en vue de faciliter l'efficacité des relations entre administrations ainsi que l'ouverture et le partage des données publiques.
III. - La mission « Etalab » coordonne les actions des administrations de l'Etat et leur apporte son appui pour faciliter la diffusion et la réutilisation de leurs informations publiques. Il contribue à leur conception et coordonne leur mise en œuvre interministérielle.
Il développe et anime le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Elle contribue, avec les administrations de l'Etat, à l'ouverture des données publiques et à la promotion des sciences des données.
IV. - La mission « incubateur des services numériques » développe des services numériques à destination des usagers et des citoyens, dans le cadre de projets et de programmes innovants. Elle en assure le pilotage et le maintien en conditions opérationnelles pour une durée déterminée puis, le cas échéant, le transfert aux administrations chargées d'en assurer l'exploitation.
V. - Le service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » est chargé de la gestion du réseau interministériel de l'Etat, réseau de transport unifié raccordant l'ensemble des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat, et des services associés.


I. - La mission « soutien et ressources » assure les missions de proximité, en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et le secrétariat général des ministères économiques et financiers, en matière de ressources humaines, de communication interne, de gestion l'information et de veille, de gestion du budget et des marchés, d'informatique et de logistique.
Elle coordonne et anime le dispositif de formation dans le domaine de la modernisation de l'action publique.
Elle coordonne les dossiers juridiques, internationaux, et les relations institutionnelles.
II. - La mission « communication » élabore, propose et met en œuvre la stratégie de communication du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
Elle est notamment chargée de promouvoir les actions, les métiers et les résultats du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; coordonner et animer, en liaison avec les autres administrations de l'Etat, les actions de communication dans le domaine de la modernisation de l'action publique et gérer les relations du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique avec la presse.
Elle assure la promotion des projets et, à ce titre, accompagne tous les services du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
III. -La mission « CAPGouv » accélère et sécurise la mise en œuvre des dossiers structurant l'action gouvernementale.


L'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est abrogé.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 septembre 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume