Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution




Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution

NOR: FCPT1521084A
Version consolidée au 06 juillet 2017

Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 et L. 613-60 à L. 613-61-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 7 septembre 2015,
Arrête :


I.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution intervient en application du III de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier au titre du dispositif de financement de la résolution dans le cadre de la résolution d'un groupe dont l'entreprise mère ou l'une des filiales sont situées en France selon le plan de financement arrêté par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application des articles L. 613-60 à L. 613-61-1 du même code.
Il met à disposition les contributions que le plan de financement met à sa charge dès que celui-ci lui est notifié par le collège de résolution. Il les emploie, le cas échéant, dans les conditions fixées par le plan.
II.-Le plan de financement comprend :
1° Une valorisation des biens, droits et obligations des entités du groupe concernées par les mesures de résolution établie en application de l'article L. 613-47 du même code ;
2° Une évaluation des pertes à comptabiliser dans les livres de chacune des entités du groupe concernées au moment où sont prises les mesures de résolution ;
3° Une évaluation des pertes que subirait chaque catégorie de détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du même code ou d'autres titres de propriété et de créanciers de chacune des entités du groupe concernées ;
4° Une évaluation de la contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts et des contributions des systèmes de garantie des dépôts équivalents des autres Etats membres concernés ;
5° Une évaluation de la contribution du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des contributions des dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés. Cette évaluation précise l'objet et la nature de chacune des contributions ;
6° Une présentation des modalités de calcul selon lesquelles ont été réparties les contributions mentionnées au 5° ;
7° Une évaluation des montants des emprunts que le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et les autres dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés doivent, le cas échéant, souscrire auprès d'établissements de crédit, de sociétés de financement ou d'autres tiers ;
8° Une évaluation des montants des emprunts mentionnés au 7° qui doivent, le cas échéant, être garantis par le fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution ou les dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés ;
9° Le calendrier indicatif d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des autres dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés.
III.-Les contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution sont calculées en tenant compte des éléments suivants :
1° La part des actifs du groupe, pondérés en fonction du risque, détenue par les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du même code et établies en France ;
2° La part des actifs du groupe détenue par les personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du même code et établies en France ;
3° La part des pertes supportées par le groupe ayant justifié l'ouverture d'une procédure de résolution qui ont été ou doivent être comptabilisées dans les livres des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du même code et établies en France ;
4° La part des contributions du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution et des dispositifs équivalents des autres Etats membres concernés qu'il est prévu de mobiliser au profit des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 du même code et établies en France.
La répartition des contributions en application du 6° du II tient compte des principes énoncés dans le plan préventif de résolution de groupe.
Par dérogation, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut convenir avec les autres autorités de résolution concernées d'autres règles de répartition et modalités de calcul que celles mentionnées ci-dessus.
IV.-Les produits qui résultent de l'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du présent article lui restent acquis. Ils sont affectés au dispositif de financement de la résolution.


Lorsqu'il intervient en application du III de l'article L. 312-5 du même code au titre du dispositif de financement de la résolution et sans préjudice des emprunts qu'il pourrait souscrire auprès des mécanismes équivalents de financement d'autres Etats membres, le fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter ou se procurer d'autres formes de soutien auprès d'établissements de crédits, de sociétés de financement ou d'autres tiers au titre du dispositif de financement de la résolution lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Le montant des ressources disponibles du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du dispositif de financement de la résolution est insuffisant pour couvrir les pertes, coûts ou autres frais encourus dans le cadre de son intervention en accompagnement d'une ou plusieurs mesures de résolution prise en application des sous-sections 10 et 11 de la section 4 et de la section 5 du chapitre III du titre Ier du livre VI du même code ;
2° Les contributions exceptionnelles de ses adhérents, mentionnées à l'article L. 312-7 du même code ne sont pas immédiatement mobilisables ou suffisantes ;
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution recourt à l'emprunt ses adhérents constituent à sa demande les garanties requises.


Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Masse