Décret n° 2015-1139 du 15 septembre 2015 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011) signé à Paris le 2 juillet 2010 (1)

NOR : MAEJ1519744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/MAEJ1519744D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/15/2015-1139/jo/texte
JORF n°0215 du 17 septembre 2015
Texte n° 4

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :


  • L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine des énergies renouvelables (ensemble un échange de lettres signées à Rabat les 3 et 13 juin 2011), signé à Paris le 2 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ACCORD
      DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À RABAT LES 3 ET 13 JUIN 2011) SIGNÉ À PARIS LE 2 JUILLET 2010


      Le Gouvernement de la République française,
      Et
      Le Gouvernement du Royaume du Maroc, ci-après dénommés « les Parties »,
      Considérant ce qui suit :
      (1) L'excellence des relations de coopération entre le Maroc et la France, soucieux d'inscrire leurs relations de partenariat dans une vision stratégique sans cesse renouvelée ;
      (2) Les décisions prises par le Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, M. Jean-Louis BORLOO, et la Ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, Mme Amina BENKHADRA, lors de la présentation du Plan Solaire Marocain à Paris le 10 mars dernier ;
      (3) L'importance croissante du développement des énergies renouvelables et de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le contexte international actuel de lutte contre le réchauffement climatique et, par conséquent, de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
      (4) La volonté du Gouvernement du Royaume du Maroc de promouvoir l'amélioration de l'efficacité énergétique, le développement des énergies renouvelables et l'introduction des technologies propres dans les différents secteurs de l'économie marocaine ;
      (5) La volonté du Gouvernement de la République française de construire un développement énergétique durable avec la mise en centre d'une stratégie nationale de développement durable, d'un plan climat et d'une politique de maîtrise de l'énergie volontaristes,
      Sont convenus des dispositions suivantes :


      Article 1er
      Objet


      L'objet du présent accord est la mise en place des conditions générales de coopération institutionnelle, méthodologique et technique entre le Ministère marocain de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement et le Ministère français de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, pour la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables.


      Article 2
      Domaines d'application


      La coopération, objet du présent accord, porte sur le développement des énergies renouvelables au Maroc.
      Plus précisément, les thèmes de coopération sont :
      2.1. La coopération technologique et scientifique à travers notamment la mise en place de démonstrateurs technico-économiques.
      2.2. La coopération énergétique, à travers notamment, l'assistance et la contribution à l'exécution des programmes, des projets et des opérations communs, en particulier le projet de cogénération d'électricité et d'eau douce utilisant l'énergie solaire à Tan-Tan et le projet de renforcement de l'interconnexion électrique Maroc-Espagne.
      2.3. La coopération institutionnelle, à travers notamment : l'assistance dans le montage financier de programmes, de projets et d'opérations et travail communs sur les mécanismes permettant la valorisation de l'électricité produite au Maroc à partir de sources d'énergies renouvelables sur les marchés européens, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre par la France de l'article 9 de la directrice européenne 2009 28/CE.


      Article 3
      Formes de coopération


      La coopération, objet du présent accord, revêt les formes suivantes :
      3.1. Echanges d'informations.
      3.2. Appui auprès des bailleurs de fonds bilatéraux et/ou multilatéraux.
      3.3. Missions techniques conjointes pour l'évaluation des technologies, de la faisabilité des projets.
      3.4. Etudes économiques (impact sur la croissance et l'emploi) et financières (montage des projets).
      3.5. Assistance pour le lancement et l'exécution des projets.


      Article 4
      Modalités d'application


      Un groupe de travail sera constitué sur les thèmes de coopération mentionnés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3.
      Une feuille de route précisera le champ de coopération sur les thèmes, la méthodologie ainsi que le calendrier de travail.
      Les deux Parties, en application de l'article 3.1, se communiquent tous documents et informations utiles dans la mesure où elles en ont la libre disposition et sous réserve que les règles de confidentialité s'y appliquant soient portées à la connaissance de l'autre Partie et respectées par elle.
      Pour les actions prévues aux articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5, les Parties facilitent, pour le personnel qu'elles accueilleront, l'accès aux documents et installations, ainsi que le contact avec les organismes extérieurs concernés par les questions de développement des énergies renouvelables.
      Les Parties mettront à la disposition des personnels concernés les moyens matériels (transports, locaux, téléphone, etc.) nécessaires au bon déroulement de leur mission, et dans le respect des règles en vigueur dans chaque organisme d'accueil.
      Sauf dérogation admise d'un commun accord, les prestations correspondant aux actions visées aux articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 ne sauraient faire l'objet d'une quelconque rémunération sous quelque forme que ce soit.


      Article 5
      Confidentialité. - Propriété industrielle


      Les Parties s'engagent à préserver rigoureusement le caractère confidentiel des informations techniques provenant de documents émanant de l'autre Partie et à imposer le respect de ces règles aux personnes ou organismes susceptibles d'intervenir dans la présente coopération.
      Les informations et documents techniques échangés par les Parties ne peuvent être utilisés à des fins industrielles ou commerciales, sauf accord préalable écrit entre les deux Parties et dans le respect des droits de propriété industrielle et commerciale.
      Les publications sur les projets réalisés en commun par les deux Parties précisent les contributions correspondantes.


      Article 6
      Durée de l'accord


      Le présent Accord demeure en vigueur pour une durée de trois ans, date à laquelle il pourra être renouvelé après évaluation et accord des deux Parties.
      Le présent Accord peut être amendé avec le consentement des deux Parties.
      Le présent Accord peut prendre fin à tout moment à la demande de l'une quelconque des Parties, trois mois après notification par écrit à l'autre Partie de son intention de dénoncer le présent Accord.


      Fait à Paris, le 2 juillet 2010 en deux exemplaires originaux, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.


      Pour le Gouvernement de la République française :
      JEAN-LOUIS BORLOO
      Ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat


      Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc :
      AMINA BENKHADRA
      Ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement


    • Ambassade de France au Maroc L'Ambassadeur


      SE Monsieur Taïb FASSI FIHRI Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc


      Monsieur le Ministre,
      Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
      Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
      et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :


      « Article 7


      Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.


      BRUNO JOUBERT


    • Royaume du Maroc Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Le Ministre


      Son Excellence Bruno Joubert Ambassadeur de France Rabat


      Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1678 du 3 juin 2011, ainsi libellée :
      « Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
      Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
      et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :


      « Article 7


      Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse ».
      En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume du Maroc sur ce qui précède.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.


      TAÏB FASSI FIHRI


    • Ambassade de France au Maroc L'Ambassadeur


      SE Monsieur Taïb FASSI FIHRI Ministre des Affaires Étrangères et de la Coopération du Royaume du Maroc


      Monsieur le Ministre,
      Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
      Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
      et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :


      « Article 7


      Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse.
      Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération.


      BRUNO JOUBERT


    • Royaume du Maroc Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération Le Ministre


      Son Excellence Bruno Joubert Ambassadeur de France Rabat


      Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1678 du 3 juin 2011, ainsi libellée :
      « Me référant à l'Accord de Coopération entre le Royaume du Maroc et la République française dans le domaine des énergies renouvelables, signé à Paris le 2 juillet 2010 ;
      Compte tenu de l'absence de disposition relative à l'entrée en vigueur de cet accord,
      et sur ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer d'insérer la disposition suivante dans ledit Accord :


      « Article 7


      Chacune des Parties Contractantes notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du premier mois suivant le jour de réception de la seconde notification ».
      Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre lettre de réponse constitueront un Accord sous forme d'échange de lettres entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur le jour suivant la réception de votre lettre de réponse ».
      En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement du Royaume du Maroc sur ce qui précède.
      Veuillez agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute considération.


      TAÏB FASSI FIHRI


Fait le 15 septembre 2015.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius

(1) Entrée en vigueur : 1er juillet 2015.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 230,2 Ko
Retourner en haut de la page