Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


JORF n°0211 du 12 septembre 2015 page 15904
texte n° 1



Décret du 11 septembre 2015 complétant le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

NOR: HRUX1520699D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29, 30, 35, alinéa 2, et 50-1 de la Constitution ;
Vu le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Article 1


A l'article 2 du décret du 31 juillet 2015 susvisé sont insérés, après le 3, un 3-bis, un 3-ter et un 3-quater ainsi rédigés :
« 3-bis : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur l'engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application de l'article 35, alinéa 2, de la Constitution.
« 3-ter : Une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'accueil des réfugiés en France et en Europe, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
« 3-quater : A l'Assemblée nationale, une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la situation et l'avenir de l'agriculture, en application de l'article 50-1 de la Constitution. »

Article 2


Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2015.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls