Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

JORF n°0208 du 9 septembre 2015
texte n° 13




Arrêté du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

NOR: FCPP1521185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/7/FCPP1521185A/jo/texte


Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret du 19 septembre 2013 portant nomination du secrétaire général des ministères économiques et financiers ;
Vu le décret du 21 novembre 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense et de sécurité à l'administration centrale des ministères économiques et financiers,
Arrête :

Article 1


M. Christian Dufour, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique tous actes, arrêtés décisions ou conventions.

Article 2


M. Emmanuel Legendre, commissaire général, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, MM. Renaud Houssaye, Bruno Joly et Serge Maurel, administrateurs civils, et Mme Catherine Tuffier, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.

Article 3


L'arrêté du 25 novembre 2013 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2015.


L. de Jekhowsky