Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

JORF n°0206 du 6 septembre 2015
texte n° 14




Arrêté du 4 septembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat

NOR: RDFF1516067A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/4/RDFF1516067A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des restructurations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat,
Arrêtent :


En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :


CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km

1 600 €

II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km

Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct

3 200 €

Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

4 500 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

6 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

8 000 €

III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km

Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct

6 000 €

Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

10 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

15 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

20 000 €

IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km

Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

13 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

18 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

23 000 €

V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km

Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

15 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

20 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

25 000 €

VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km

Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale

20 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge

25 000 €

Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge

30 000 €


Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.


En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.


Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 septembre 2015.


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert