Décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

JORF n°0206 du 6 septembre 2015
texte n° 11




Décision du 3 septembre 2015 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

NOR: AGRS1521013S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/3/AGRS1521013S/jo/texte


La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général,
Décide :

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques.

Article 2


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Catherine Fournillon-Renard, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.

Article 3


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.

Article 4


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous les mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à :
1. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration.
2. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
3. Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits.
4. Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
5. M. Thibaut Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.

Article 5


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à :
1. Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique.
2. Mme Julie Assemat, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international.


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, à Mme Sophie de Combles de Nayves, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 7


Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
1. Mme Annick Biolley-Coornaert, sous-directrice, Mme Claire Chauvet, sous-directrice, Mme Catherine Fournillon-Renard, M. Hervé Guichon et Mme Sophie de Combles de Nayves, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
2. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, Mme Vanessa Mendes, attachée d'administration, Mme Stéphanie Frugère, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Thibaut Durand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Article 8


La décision du 5 mai 2010 portant délégation de signature (service des affaires juridiques) est abrogée.

Article 9


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2015.


F. Lambolez