Décision du 3 septembre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

JORF n°0206 du 6 septembre 2015
texte n° 10




Décision du 3 septembre 2015 modifiant la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

NOR: INTF1520892S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/9/3/INTF1520892S/jo/texte


Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 modifié portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 22 septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières),
Décide :

Article 1


L'article 4 de la décision du 22 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4. - Délégation est donnée Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de bureau des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

Article 2


L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision. »

Article 3


L'article 19 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Rémy Solnon, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »

Article 4


L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Charles Mirman, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources mutualisées, directement placé sous l'autorité du directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières. »

Article 5


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 septembre 2015.


T. Sartre