Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux




Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

NOR: EINC1428003A
Version consolidée au 11 décembre 2016


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-99 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150 VI à 150 VM ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations d'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, notamment sous forme de bijoux, de pièce de collection, d'objet d'art ou d'or d'investissement.


Le prix proposé par un professionnel à un consommateur pour l'achat de métaux précieux, sous quelque forme que ce soit, fait l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible sur le lieu de réception du public.
L'affichage des prix détaille les tarifs applicables aux différentes formes de métaux précieux.
Pour les sites internet, l'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux.


L'information sur les prix est réalisée de la manière suivante :
Pour les biens destinés à la fonte, le prix d'achat est indiqué au gramme, en titre exprimé en millième, et la dénomination du métal précieux concerné est précisée.
Pour l'or d'investissement, le prix d'achat ainsi que les autres éléments d'appréciation à la fixation du prix sont indiqués pour chaque pièce, barre, lingot ou plaquette.


Pour les autres biens, notamment les bijoux d'occasion, l'information communiquée au consommateur mentionne qu'une estimation personnalisée est effectuée par le professionnel et qu'elle prend en compte plusieurs paramètres, notamment l'ancienneté, l'état du bien, la marque, le modèle, la nature des métaux, la présence de pierres précieuses, fines ou de gravures. Elle précise que l'estimation sera effectuée avant la détermination d'un prix d'achat global qui sera proposé au consommateur-vendeur dans le contrat.


Pour chaque prix d'achat, le professionnel est tenu d'informer le consommateur du montant de la taxe applicable aux cessions ou exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité prévue par les articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts par écriteau sur le lieu d'achat. Cette information est exprimée en pourcentage.


Toute opération d'achat de métaux précieux, au sens de l'article L. 121-99 du code de la consommation, réalisée hors des lieux où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, est soumise aux dispositions du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur trois mois à compter de sa publication.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville