Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce


JORF n°0204 du 4 septembre 2015 page 15593
texte n° 27




Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce

NOR: EINI1516882D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/EINI1516882D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1112/jo/texte


Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales.
Objet : dispositions spécifiques du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce applicables à l'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin, les opérations individuelles en milieu rural peuvent concerner des entreprises de proximité, commerciales, artisanales ou de services, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros hors taxes, et implantées dans des hameaux et des bourgs ruraux dont la population n'excède pas 3 000 habitants qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants. Dans ces mêmes territoires ultramarins, le financement par le FISAC des aides directes aux entreprises, dans le cadre des opérations collectives, est subordonné à la condition que la participation financière des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants soit égale à celle du fonds.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 750-1-1 ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce ;
Vu la délibération n° 15-02-05-00211 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Martin en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint- Barthélemy en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 mai 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 juin 2015,
Décrète :


Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 mai 2015 susvisé, il est introduit la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle en milieu rural si la population de ces hameaux ou bourgs ruraux n'excède pas 3 000 habitants. »


Au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 15 mai 2015 susvisé, les mots : « opération mentionnée aux articles 2 et 4 du présent décret » sont remplacés par le mot : « action ».


Le deuxième alinéa du II de l'article 5 du décret -du 15 mai 2015 est complété par la disposition suivante :
« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, cet engagement financier ne peut excéder celui cumulé des collectivités territoriales, des organismes de coopération intercommunale et des fonds structurels européens participants. »


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville