Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits


JORF n°0204 du 4 septembre 2015
texte n° 7




Décret n° 2015-1109 du 2 septembre 2015 portant transfert de crédits

NOR: FCPB1519549D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/FCPB1519549D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/2/2015-1109/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Décrète :

Article 1


Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 131 273 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement annulées

    CRÉDITS
    de paiement annulés

    Outre-mer

    4 131 273

    4 131 273

    Conditions de vie outre-mer

    123

    4 131 273

    4 131 273

    Totaux

    4 131 273

    4 131 273

    Dont titre 2.


    TABLEAU 2


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement ouvertes

    CRÉDITS
    de paiement ouverts

    Administration générale et territoriale de l'Etat

    4 131 273

    4 131 273

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    4 131 273

    4 131 273

    Totaux

    4 131 273

    4 131 273

    Dont titre 2.


Fait le 2 septembre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert