Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)

JORF n°0203 du 3 septembre 2015 page 15549
texte n° 12




Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)

NOR: MENE1518309A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/11/MENE1518309A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le 4° du II de l'article 27 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue des signes française ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif au diplôme de compétence en langue régionale ;
Vu la délibération n° 2015-219 du 2 juillet 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :


Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL) qui a pour objet :


- la dématérialisation de l'inscription des candidats à l'examen du diplôme de compétence en langue ;
- la communication des résultats aux candidats ;
- l'élaboration de statistiques.


Ce traitement comporte un téléservice ayant pour finalités de permettre aux candidats :


- de procéder, par voie électronique, à leur inscription à une session d'examen ;
- d'accéder, en ligne, au détail de leurs résultats via un identifiant.


Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne les candidats :


- identité du candidat : nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, pays de naissance ;
- coordonnées du candidat : adresse postale personnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone professionnel, téléphone portable ;
- niveau de formation ;
- situation professionnelle ;
- références de l'employeur ;
- handicap éventuel, sans mention de la nature de celui-ci, pour des besoins d'aménagement d'épreuve ;
- résultats à l'examen : niveau de compétence langagière et profil détaillé des compétences ;
- identifiants de connexion : numéro d'inscription, nom et date de naissance ;


b) Pour ce qui concerne le président et les membres du jury de l'examen :


- identité du président du jury : nom, prénom, statut, diplôme ou grade ;
- coordonnées du président du jury : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, téléphone personnel, téléphone portable, adresses électroniques professionnelle et personnelle ;
- identifiants de connexion du président du jury : login et mot de passe ;
- identité des membres du jury : nom, prénom ;


c) Pour ce qui concerne les examinateurs :


- identité des examinateurs : nom, prénom ;
- statut ;
- diplôme ou grade ;
- coordonnées des examinateurs : adresse postale personnelle, adresse postale professionnelle, adresse électronique, téléphone personnel, téléphone portable ;


d) Pour ce qui concerne les responsables des centres d'examen :


- identité des responsables : nom, prénom ;
- coordonnées des responsables : téléphone professionnel, téléphone portable, adresse électronique professionnelle ;
- identifiants de connexion : login et mot de passe.


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :


- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.


Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.


Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données dans les conditions suivantes :


- les données relatives aux candidats au diplôme de compétence en langue sont conservées pendant dix ans ;
- les données relatives aux responsables des centres d'examen sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans ;
- les données relatives aux présidents et aux membres du jury sont conservées pendant un an renouvelable ;
- les données relatives aux examinateurs sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans.


Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire.


La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 août 2015.


Najat Vallaud-Belkacem