Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
texte n° 31
Décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement
NOR: ETSD1514607D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/1/2015-1103/jo/texte
Publics concernés : structures de l'économie sociale et solidaire.
Objet : modalités d'application du dispositif local d'accompagnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le dispositif local d'accompagnement est un dispositif d'appui conseil à destination des structures de l'économie sociale et solidaire mis en œuvre par des structures associatives.
Le décret précise les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif local d'accompagnement.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son article 61 ;
Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 9 juin 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 9 juin 2015,
Décrète :
Le dispositif local d'accompagnement est mis en œuvre au niveau territorial par des organismes à but non lucratif pour accompagner et conseiller les structures relevant de l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée.
La finalité du dispositif est la création, la consolidation, le développement de l'emploi et l'amélioration de la qualité de l'emploi, par le renforcement du modèle économique de la structure accompagnée, au service de son projet et du développement du territoire.
La convention mentionnée à l'article 61 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée identifie les aides financières attribuées aux organismes mettant en œuvre un dispositif local d'accompagnement pour l'accomplissement de leur mission d'intérêt économique général.
Le dispositif local d'accompagnement intervient en complémentarité avec l'offre de service qui est mise en œuvre notamment par les réseaux et fédérations associatifs et coopératifs, les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire, les organismes professionnels, interprofessionnels ou multi-professionnels.
Dans le cadre du dispositif local d'accompagnement, les organismes mentionnés à l'article 1er mettent en œuvre en tant que de besoin des actions d'information, d'orientation, de diagnostic et des prestations d'ingénierie.
Ces organismes peuvent recourir à des prestataires au terme d'une procédure de mise en concurrence, en prenant en compte leur expertise et leur connaissance du fonctionnement des structures d'utilité sociale.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
François Rebsamen
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville