Arrêté du 13 août 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé »

JORF n°0202 du 2 septembre 2015 page 15506
texte n° 20




Arrêté du 13 août 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé »

NOR: AFSE1517595A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/13/AFSE1517595A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 août 2015, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de recherche et documentation en économie de la santé » est approuvée.

  • Annexe


    ANNEXE
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE


    1. Dénomination du groupement


    Le groupement est dénommé « Groupement d'intérêt public Institut de recherche et documentation en économie de la santé ».


    2. Objet du groupement


    Le GIP apporte un soutien à ses membres fondateurs dans l'élaboration et l'accès aux connaissances scientifiques permettant d'éclairer leurs décisions et leurs actions. Il contribue à leur diffusion auprès de l'ensemble des acteurs du système de santé et médico-social. A cette fin, il réalise des recherches et études, procède à des comparaisons internationales, développe des outils de connaissance des systèmes et services de santé et médico-sociaux, pour analyser leur fonctionnement et leur performance, et participer à l'évaluation des politiques publiques. En cela, il reprend et prolonge les missions de l'association IRDES.


    3. Identité de ses membres


    L'Etat, représenté par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
    La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) ;
    La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).


    4. Adresse du siège


    Le siège du groupement est fixé au 117 bis, rue Manin, 75019 Paris.


    5. Durée de la convention


    Le groupement est constitué sans limitation de durée.


    6. Régime comptable


    La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.


    7. Régime applicable aux personnels propres du groupement


    Le régime de droit privé est applicable aux personnels propres du groupement.


    8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers


    La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.
    Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.


    9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement


    Le groupement est constitué sans capital.
    Les droits de votes sont répartis entre les membres comme suit :
    Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés : 60 % ;
    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : 5 % ;
    Régime social des indépendants : 5 % ;
    Etat : 20 % ;
    Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 10 %.