Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité




Arrêté du 28 août 2015 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité

NOR: DEVR1520025A
Version consolidée au 19 mai 2019


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité ;
Vu le bilan prévisionnel publié par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité ;
Vu le rapport relatif à la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité transmis au Parlement le 27 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 juillet 2015,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz