Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

JORF n°0199 du 29 août 2015 page 15339
texte n° 34




Arrêté du 7 août 2015 portant création d'une demande de prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis

NOR: ETSD1519470A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/7/ETSD1519470A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis,
Arrête :


Dans le cas où l'employeur ne peut procéder à la demande de prise en charge au travers de la procédure dématérialisée mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis, il adresse une demande de prise en charge signée et accompagnée de la copie du contrat d'apprentissage ainsi que de la notification de l'enregistrement de celui-ci par la chambre consulaire compétente à l'agence des services et de paiement.


Les catégories d'informations nominatives de la demande de prise en charge sont les suivantes :
1° Concernant l'employeur :


- dénomination, raison sociale de l'entreprise, adresse, téléphone, adresse électronique ;
- numéro de SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, type d'employeur, nomenclature d'activités et des produits française correspondant à l'activité principale, identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement ;
- moyenne des effectifs au titre de l'année précédant la conclusion du contrat d'apprentissage, tous établissements confondus ;
- numéro d'enregistrement du contrat d'apprentissage ;


2° Concernant l'apprenti :


- nom et prénom, adresse, date de naissance, département de naissance, téléphone, adresse électronique.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 août 2015.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

H. de Balathier-Lantage