Décret du 27 août 2015 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)

JORF n°0199 du 29 août 2015
texte n° 32




Décret du 27 août 2015 portant délégation de signature (Conseil national des missions locales)

NOR: ETSC1519275D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/ETSC1519275D/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5314-1 et R. 5314-1 ;
Vu le décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret du 25 août 2014 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 août 2014 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil national des missions locales ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 portant nomination au Conseil national des missions locales,
Décrète :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen