Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »


JORF n°0198 du 28 août 2015 page 15244
texte n° 32




Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »

NOR: AGRT1506157D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/AGRT1506157D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/26/2015-1070/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Graves » et de « Graves supérieures ».
Objet : appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » : modification de l'aire géographique de production et de l'aire parcellaire délimitée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'aire géographique de production et la délimitation parcellaire des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures ».
Références : le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://agriculture.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013, et, par délégation, de sa commission permanente en date du 23 janvier 2014,
Décrète :


Le 1° du IV du chapitre Ier du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le mot : « Virelade », sont insérés les mots : « et sur une partie du territoire de la commune de Coimères correspondant à la section A dite des Herrères 1re feuille du cadastre (plan révisé pour 1934) certifié conforme au plan minute de conservation à la date du 5 novembre 2010 » ;
2° Les mots : « Martignas-sur-Jalle » et : « Saint-Jean-d'Illac » sont supprimés.


Au 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges, les mots : « des 8 et 9 novembre 1989 et du 10 février 2011 » sont remplacés par les mots : « des 8 et 9 novembre 1989, du 10 février 2011 et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national. »


Au troisième alinéa du a du 1° du X du chapitre Ier du même cahier des charges, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 42 ».

Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d60d4526-0d0e-4eec-811f-73176ca92985


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert