Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée


JORF n°0197 du 27 août 2015 page 15007
texte n° 33




Décret n° 2015-1061 du 25 août 2015 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée

NOR: AGRT1516350D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/AGRT1516350D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/25/2015-1061/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Objet : modalités de constitution, de suivi et d'utilisation du volume complémentaire individuel pour les vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée sont autorisés à produire, au-delà du rendement fixé pour l'appellation, un « volume complémentaire individuel » permettant d'alimenter une réserve mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Le décret étend cette possibilité, ainsi que les modalités de constitution, de suivi et d'utilisation de ce volume complémentaire, à l'ensemble des vins rouges tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 1 du chapitre V du titre IV de son livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2015,
Décrète :


Au c du II de l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « le décret mentionné au premier » sont remplacés par les mots : « la liste mentionnée au troisième ».


Le I de l'article D. 645-7-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins rouges tranquilles ou » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Cette liste précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « gestion précise », sont insérés les mots : « , pour chaque couleur de vins, ».


L'article D. 645-15-2 du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 1°, les mots : « blancs tranquilles » sont remplacés par les mots : « de même couleur ».


L'article D. 645-15-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « pour l'appellation d'origine et le type » sont remplacés par les mots : « pour l'appellation d'origine et la couleur ».


Au premier alinéa de l'article D. 645-18-1 du même code, les mots : « blancs tranquilles » sont supprimés.


Le décret n° 2010-1440 du 23 novembre 2010 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour certains vins rouges d'appellations d'origine contrôlées de la région bordelaise et modifiant le décret du 20 octobre 2005 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les appellations d'origine contrôlées « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis premier cru » et « Chablis grand cru » est abrogé.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville