Arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW




Arrêté du 21 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW

NOR: DEVT1515476A
Version consolidée au 17 octobre 2017


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine " ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 modifié relatif aux cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité " maintenance des systèmes électro-navals " du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et des attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance d'un brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance d'un brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :

  • Titre Ier : GÉNÉRALITÉS


    En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.


    1° Le brevet de mécanicien 750 kW est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
    2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de mécanicien 750 kW ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
    Le diplôme de mécanicien 750 kW ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de mécanicien 750 kW. Le diplôme de mécanicien 750 kW est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité du certificat d'aptitude nécessaire à sa délivrance.
    3° Les demandes de diplôme et de brevet de mécanicien 750 kW sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.


    Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.

  • Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE MÉCANICIEN 750 kW

    Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW est constitué :

    1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :

    MODULES À ACQUÉRIR
    (1)
    FONCTIONS CORRESPONDANT
    au module ou nature du module
    (2)
    Module M1-2 Mécanique navale
    Module M2-2 Electrotechnique, électronique et systèmes de commande
    Module M3-2 Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
    Module M4-2 Entretien et réparation
    Module NM-BASE Module national machine

    et

    2° De la formation conduisant à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou, conduisant à sa revalidation, lorsque le certificat arrive à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus.

    Le cursus de formation inclut également la formation visant à la délivrance du certificat de sensibilisation à la sûreté pour les candidats au certificat de mécanicien de quart machine et au certificat de marin qualifié machine.

    Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
    1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
    2° Etre titulaire :
    . 1 Du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou
    . 2 D'un diplôme ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW.


    Chaque module est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
    .1 Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1) ; et
    .2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).


    1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
    2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.


    Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

    Tout candidat à un diplôme de mécanicien 750 kW doit :
    1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
    2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; et
    3° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS).


    Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de chef mécanicien à bord de tout navire armé au commerce, à la plaisance, à la pêche d'une puissance supérieure à 250 kW. Les titulaires de ces brevets sont réputés être titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.

  • Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE MÉCANICIEN 750 KW

    Tout candidat à un brevet de mécanicien 750 kW doit :

    1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;

    2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;

    3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

    . 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions du présent arrêté, ou

    . 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ;

    4° Etre titulaire :

    . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou

    . 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW ; et

    5° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :

    . 1 A dix-huit mois, dont six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW, ou

    . 2 A six mois au moins à la machine postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " électromécanicien marine ", ou

    . 3 A six mois au moins à la machine postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :

    . 1. Du brevet de technicien supérieur “ maintenance des systèmes électro-navals ” ;

    . 2. Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;

    . 3. Du diplôme d'officier chef de quart machine ; ou

    . 4. Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande.


    Dans certains cas particuliers, un brevet de mécanicien 750 kW peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.

  • Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Tout brevet de mécanicien 750 kW délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage reste valide.
    Le brevet de mécanicien 750 kW peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.

    1° Jusqu'au 1er septembre 2020, les titres mentionnés dans le tableau II relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de pêche figurant en annexe du décret n° 93-1342 du 28 décembre 1993 relatif aux conditions d'exercice des fonctions de capitaine et d'officier à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et permettant d'exercer des prérogatives de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW et inférieure à 750 kW, restent valides pour exercer ces prérogatives à bord des navires armés à la pêche.


    2° En l'absence de tout autre titre permettant d'exercer ces mêmes prérogatives, tout titulaire d'un titre visé au 1° du présent article se voit délivrer un brevet de mécanicien 750 kW sous réserve :

    . 1 De satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ; et
    . 2 D'être titulaire :
    . 1 D'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS), ou
    . 2 D'une attestation mentionnée dans le tableau 3 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW, et
    . 3 D'avoir effectué un service en mer de douze mois dans les cinq dernières années ou de trois mois dans les six derniers mois à la date de leur demande de brevet dans des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine.

    A compter du 1er septembre 2020, seuls les brevets de mécanicien 750 kW ainsi que les brevets en cours de validité permettant d'exercer les mêmes prérogatives que celles associées au brevet de mécanicien 750 kW conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 restent valides pour exercer ces prérogatives à bord de tout navire.


    1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
    2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
    3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser un cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de mécanicien 750 kW conformes au présent arrêté sont instruites.

  • Annexes

    ANNEXE I


    DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU TITRES RECONNUS

    Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes et titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet.
    Les tableaux 2 et 3 ci-dessous précisent les diplômes, attestations ou brevets reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW et les conditions à satisfaire par leurs titulaires à cet effet.

    Tableau 1. - Diplômes ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de mécanicien 750 kW en application du 2° de l'article 5

    DIPLÔME, ATTESTATION OU TITRE DÉTENU (1) CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
    du diplôme, de l'attestation ou du titre mentionné en colonne (1)
    pour être admis à suivre le cursus de formation (2)

    1. Permis de conduire les moteurs marins (250 kW) conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance du permis de conduire les moteurs marins (250 kW)

    Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5

    2. Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce

    3. Brevet d'études professionnelles spécialité "marin de commerce" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé

    4. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé

    5. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé

    6. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes"

    7. Brevet de technicien supérieur maritime spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé

    8. Diplôme ou brevet de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200

    9. Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200

    10. Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht

    11. Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200

    12. Brevet du capitaine 200 pêche délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

    13. Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité

    14. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile

    15. Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile

    Tableau 2. - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW en application du 3.2 de l'article 11

    DIPLÔME DÉTENU
    (1)
    CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
    du diplôme mentionné en colonne (1)
    pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW (2)

    1. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "mécanicien" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.

    Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 11

    2. Brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritime de mécanicien.

    3. Baccalauréat professionnel spécialité "électromécanicien marine" délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé

    4. Brevet de technicien supérieur spécialité "maintenance des systèmes électro-navals" délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé

    5. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou aux dispositions des arrêtés antérieurs

    6. Diplôme d'études de la marine marchande option machine délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande

    7. Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime conformément à l'arrêté du 26 décembre 1997 relatif à la formation des officiers de 2ème classe de la marine marchande ou à tout arrêté ultérieur

    8. Diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif à la formation et aux conditions d'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW

    9. Diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 26 mars 2003 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande

    10. Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé ou dans les conditions réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de cet arrêté

    11. Du diplôme d'officier chef de quart machine conformément à l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine.

    Tableau 3. - Attestations reconnues en lieu et place du CFBS pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW en application du 4.2 de l'article 11 et du 3.2.2 de l'article 14

    ATTESTATION RECONNUE
    (1)
    CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
    de l'attestation mentionnée en colonne (1) pour la délivrance
    du brevet de mécanicien 750 kW (2)

    1. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer (a)

    1. Dans le cadre de l'article 11 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l'article 11
    2. Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 14.

    2. Attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer

    1. Dans le cadre de l'article 11 : satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° de l'article 11
    2. Dans le cadre de l'article 14 : satisfaire aux conditions fixées au 3° de l'article 14
    Dans ces deux cas, la restriction suivante doit être apposée sur le brevet de mécanicien 750 kW : "valide uniquement sur navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres". Cette restriction peut être levée sur présentation d'un CFBS.

    (a) Pour tout service en mer d'un titulaire d'un brevet de mécanicien 750 kW à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance, un CFBS en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance reste requis.

    ANNEXES II,III et IV

    Les annexes II, III et IV peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.

Fait le 21 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé

(1) Les annexes II et III peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr.