Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200
NOR: DEVT1515442A
Version consolidée au 19 octobre 2017
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (ensemble une annexe) de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 ;
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006 ;
Vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, modifiée par la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le livre III du code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3, D. 342-7 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, notamment ses articles 5, 28 et 33 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 modifié relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du système mondial de détresse et de sécurité en mer ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité " marin du commerce " de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création de la spécialité " pêche " de brevet d'études professionnelles maritimes et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 modifié relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2012 portant création de la spécialité " conduite et gestion des entreprises maritimes " du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 modifié relatif à la revalidation des titres de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté 6 mai 2014 relatif à la délivrance des attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité " pêche et gestion de l'environnement marin " du brevet de technicien supérieur maritime, fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 relatif à la délivrance des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ;
Vu l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 yacht ;
Vu l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 28 janvier 2014,
Arrête :
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Titre Ier : GÉNÉRALITÉSArticle 1 En savoir plus sur cet article...
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 200.Article 2 En savoir plus sur cet article...
1° Le brevet de capitaine 200 est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, le diplôme de capitaine 200 ou tout diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200, doit être obtenu préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 200.
Le diplôme de capitaine 200 ne constitue pas un titre de formation professionnelle maritime et ne permet pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200. Le diplôme de capitaine 200 est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 qui témoigne de l'acquisition des modules constituant le cursus de formation pour l'obtention de ce diplôme. En revanche, il ne constitue pas une preuve de la validité des certificats d'aptitude ou des attestations nécessaires à sa délivrance.
3° Les demandes de diplôme et de brevet de capitaine 200 sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.Article 3 En savoir plus sur cet article...
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer conduisant à la délivrance du brevet de capitaine 200 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
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Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CAPITAINE 200Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES
à acquérir (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT
au module ou nature du module (2)
Module P1-1
Navigation
Module P2-1
Manutention et arrimage de la cargaison, contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord
Module M1-1
Machines marines
Module M2-1
Electricité
Module NP-1
Module National Pont
et
2° Des formations, telles que définies par arrêté du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, ou
.2 A la revalidation de ces certificats et attestations lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) ;
.3 Certificat restreint d'opérateur (CRO) ou certificat général d'opérateur (CGO) ;
.4 Attestations de formation pour le personnel servant à bord des navires à passagers concernant les formations requises aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé.Article 5 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Arrêté du 30 août 2017 - art. 3
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules P1-1, P2-1 et NP-1, tout candidat doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Etre titulaire de l'un des titres, diplômes ou attestations suivants :
.1 Du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle ou du certificat de marin qualifié pont délivré conformément à l'arrêté du 18 août 2015 susvisé,
.2 D'un diplôme, d'une attestation ou d'un titre reconnu dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour être admis à suivre le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine 200,
.3 Du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche, et
3° Avoir effectué un service en mer d'une durée au moins égale à six mois.
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
1° Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe II du présent arrêté (1), et
2° Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module dans les conditions fixées à l'annexe III du présent arrêté (1).Article 7 En savoir plus sur cet article...
Les conditions d'admission, les horaires, les programmes et compétences attendues ainsi que les conditions d'évaluation en vue de l'acquisition des modules M1-1 et M2-1 sont fixées dans l'arrêté du 17 août 2015 susvisé.Article 8 En savoir plus sur cet article...
1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.Article 9 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 29
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par l' arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.Article 10 En savoir plus sur cet article...- Modifié par Arrêté du 2 mars 2016 - art. 4 (V)
Tout candidat à un diplôme de capitaine 200 doit :
1° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
2° Etre titulaire de l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ; et
3° Etre titulaire des certificats et attestations, en cours de validité, mentionnés au 2° de l'article 4.Article 11 En savoir plus sur cet article...
1° Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions de capitaine à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ou à bord de navires armés à la pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
2° Les modules P1-1 et P2-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un brevet, en cours de validité, permettant d'exercer des fonctions d'officier chargé du quart à la passerelle à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 200 ou à bord de navires armés à la pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres.
3° Les candidats titulaires des titres suivants sont également réputés être titulaires du diplôme de capitaine 200 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer :
.1 Brevet de capitaine 200 délivré conformément au présent arrêté,
.2 Brevet de capitaine 200 yacht délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
.3 Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé,
.4 Brevet de capitaine 200 pêche délivré conformément à l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
4° L'annexe I du présent arrêté précise, lorsque nécessaire, les diplômes, attestations ou autres titres pour lesquels leurs titulaires sont également réputés avoir acquis les modules mentionnés au 1° de l'article 4.
5° Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis par tout titulaire d'un diplôme, d'une attestation ou d'un brevet visé par l'article 9 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé ou par tout titulaire d'un diplôme ou d'un brevet de mécanicien 250 kW. - Modifié par Arrêté du 30 août 2017 - art. 3
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Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET DE CAPITAINE 200Article 12 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 9 (V)
Tout candidat à un brevet de capitaine 200 doit :
1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ;
2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale spécifiées dans le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
. 1 Du diplôme de capitaine 200, ou
. 2 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du brevet de capitaine 200 ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau I (EM I), de niveau II (EM II) ou de niveau III (EM III) en cours de validité ;
6° Etre titulaire du certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité ;
7° Avoir effectué un service en mer d'une durée égale :
. 1 A douze mois au moins, ou
. 2 A six mois au moins postérieurement à l'obtention de leur baccalauréat pour les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité conduite et gestion des entreprises maritimes, ou
. 3 A six mois au moins postérieurement à leur entrée dans la formation pour l'obtention de leur diplôme pour les titulaires :
. 1 Du brevet de technicien supérieur maritime Pêche et gestion de l'environnement marin , ou
. 2 Du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.Article 13 En savoir plus sur cet article...
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 200 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.Article 14 En savoir plus sur cet article...
Le brevet de capitaine 200 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. - Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 9 (V)
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Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESArticle 15 En savoir plus sur cet article...
- Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 9 (V)
Tout brevet de capitaine 200 délivré en application du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage, reste valide jusqu'à sa date d'échéance fixée en application de ce texte.
Le brevet de capitaine 200 peut continuer d'être délivré jusqu'au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200. Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Les titulaires d'un brevet de capitaine 200, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans limitation de compétence à la machine, délivré dans les conditions prévues préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un brevet de capitaine 200 en application du présent arrêté lors de sa revalidation dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé. Cette disposition s'applique également aux titulaires d'un brevet de patron de petite navigation sans compétence machine sous réserve que ceux-ci soient également titulaires du diplôme, du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu dans le tableau 1 de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW.
Article 16 En savoir plus sur cet article...
1° Les agréments des prestataires pour délivrer les formations définies dans l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 sont abrogés à compter du 1er septembre 2016.
2° Ces prestataires doivent demander un nouvel agrément pour dispenser le cursus de formation mentionné à l'article 4 du présent arrêté conformément à l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
3° A partir du 1er septembre 2015, seules les demandes d'agrément d'un prestataire pour dispenser le cursus de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 conformes au présent arrêté sont instruites. - Modifié par Arrêté du 13 avril 2016 - art. 9 (V)
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Titre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEURArticle 17 En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 15 décembre 1999 modifié relatif aux conditions de formation du brevet de patron de petite navigation est abrogé.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.Article 18 En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015. La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de capitaine 200 a lieu à partir du 1er septembre 2016.Article 19 En savoir plus sur cet article...
La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
- Modifié par Arrêté du 10 août 2016 - art. 9
ANNEXE I
DISPOSITIONS CONCERNANT LES DIPLÔMES, ATTESTATIONS OU BREVETS RECONNUS
1° Le tableau 1 ci-dessous précise les diplômes, attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. Il précise également les modules réputés déjà acquis, le cas échéant, par les titulaires de ces diplômes, attestations ou titres.
2° Les modules mentionnés au 1° de l'article 4 sont également réputés acquis par tout titulaire des brevets en cours de validité suivants :
.1 Brevet de capitaine 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 ;
.2 Brevet de capitaine yacht 200 délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine yacht 200 ;
.3 Brevet de capitaine 200 voile délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 voile ;
.4 Certificat de capacité délivré conformément à l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité.
Les candidats titulaires de ces titres sont réputés être titulaires du diplôme de capitaine 200 sans qu'il soit nécessaire de le leur délivrer.
3° Le tableau 2 ci-dessous précise les diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 et les conditions à satisfaire à cet effet.
Tableau 1. - Diplômes, attestations ou titres reconnus pour être admis à suivre le cursus de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine 200 en application du 2.2 de l'article 5
DIPLÔME, ATTESTATION OU TITRE DÉTENU
(les titres doivent être en cours de validité) (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
du diplôme, de l'attestation ou du titre mentionné en colonne (1)
pour être admis à suivre le cursus de formation (2)
1. Diplôme, attestation ou titre mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2003 relatif aux conditions de formation professionnelle minimales requises pour exercer des fonctions principales au niveau d'appui sur des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage permettant d'exercer des fonctions d'appui au service pont ou polyvalent, à l'exception des diplômes mentionnés au 3 et 5 du présent tableau et de l'attestation de succès à l'examen du brevet de patron de petite navigation.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5.
Cette disposition s'applique jusqu'au 1er septembre 2020.
Se reporter à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé concernant l'acquisition des modules M1-1 et M2-1.
2. Attestation de moins de cinq ans mentionnant l'obtention du module n° 1, du module n° 2 ou du module n° 3 pour l'obtention du brevet de capitaine 200 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Satisfaire aux conditions fixées au 1° de l'article 5.
Cette disposition s'applique jusqu'au 1er septembre 2021.
Le module P1-1 est réputé acquis pour tout titulaire du module n° 2 sous réserve d'avoir suivi le stage radar prévu en annexe II du présent arrêté.
Le stage radar est réputé avoir été suivi avec succès pour tout titulaire du module n° 1. Dans ce cas, l'évaluation pour l'obtention du module P1-1 peut ne pas inclure l'épreuve pratique en cours de formation prévue en annexe III du présent arrêté.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis pour tout titulaire du module n° 3.
3. Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles de marin de commerce.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis sous réserve d'avoir obtenu les conditions de notes fixées à l'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis.
4. Brevet d'études professionnelles spécialité "marin de commerce" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis si les conditions suivantes sont satisfaites :
- une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve "cartes marines et navigation" et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve "navigation-stabilité-description du navire" de l'épreuve EP1 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou d'établissements privés sous contrat ;
- une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve "cartes marines et navigation" et une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve "règles de barre-balisage" de l'épreuve EP2 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé pour les candidats libres ou issus d'établissements privés hors contrat.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis.
5. Brevet d'études professionnelles maritimes "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles "pêches".
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5.
Le module P1-1 et NP-1 sont réputés acquis sous réserve d'avoir obtenu les conditions de notes fixées à l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
6. Brevet d'études professionnelles maritimes spécialité "pêche" délivré conformément à l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis si le titulaire a obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l'épreuve "cartes marines et navigation" et à l'épreuve "Règles de barre, feux, balisage" de l'épreuve EP1 mentionnées en annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé.
Les modules M1-1 et M2-1 sont réputés acquis.
7. Diplôme d'études de la marine marchande option pont délivré conformément à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études de la marine marchande.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5.
Les modules P1-1 et P2-1 sont réputés acquis.
8. Tout brevet monovalent visé au 1° de l'article 11 ou tout diplôme permettant d'obtenir ce brevet.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° de l'article 5.
Les modules P1-1, P2-1 et NP-1 sont réputés acquis.
9. Tout brevet monovalent visé au 2° de l'article 11 ou tout diplôme permettant d'obtenir ce brevet.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 5
Les modules P1-1 et P2-1 sont réputés acquis.
Tableau 2. - Diplômes reconnus pour la délivrance du brevet de capitaine 200 en application du 3.2 de l'article 12
DIPLÔME DÉTENU (1)
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES À SATISFAIRE PAR TOUT TITULAIRE
du diplôme mentionné en colonne (1)
pour la délivrance du brevet de capitaine 200 (2)
1. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12.
Pour les diplômes délivrés après le 1er septembre 2016, il est nécessaire que le candidat soit également titulaire des attestations mentionnées au 2.2.4 de l'article 4.
2. Baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes".
3. Brevet de technicien supérieur maritime spécialité "pêche et gestion de l'environnement marin" délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé.
4. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande ou aux dispositions des arrêtés postérieurs.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12.
5. Diplôme d'études supérieures de la marine marchande délivré conformément aux dispositions antérieures à l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12 et avoir suivi avec succès le stage radar.
6. Diplôme de capitaine 200 délivré conformément aux dispositions en vigueur avant le 1er septembre 2015 ou l'ensemble des attestations de moins de cinq ans mentionnant l'obtention des modules n° 1, n° 2 ou n° 3 dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200.
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 7° de l'article 12.
- Modifié par Arrêté du 10 août 2016 - art. 9
Fait le 20 août 2015.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé