Arrêté du 18 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0196 du 26 août 2015 page 14918
texte n° 50



Arrêté du 18 août 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1520009A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2015 :
Les retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PIN (Fabrice, Georges) et de Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène), la société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société civile professionnelle Fabrice PIN et Catherine JOURDAIN, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Soultz (Haut-Rhin), office vacant.
M. PIN (Fabrice, Georges) et Mme JOURDAIN (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.