Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène

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Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène

NOR: DEVT1513463A
Version consolidée au 21 novembre 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5522-3, L. 5542-18-1 et L. 5549-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 à R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 relatif au cuisinier de navire ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 27 mai 1993 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de formation maritime hôtelière ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2013 modifié relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime dans sa séance du 3 juin 2015,
Arrête :

  • Titre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
    Article 6 En savoir plus sur cet article...


    1° L'attestation de formation de base à l'hygiène est délivrée par le prestataire de formation aux candidats, âgés de dix-huit ans au moins, qui ont suivi avec succès la formation dont le programme et les conditions de validation sont fixés par le ministre chargé de la mer. Cette formation peut être dispensée à distance.
    2° L'attestation de formation de base à l'hygiène peut également être délivrée à toute personne, âgée de dix-huit ans au moins, titulaire d'un des documents listés à l'annexe I. Dans ce cas, l'attestation est délivrée par l'armateur du navire à bord duquel l'intéressé est embarqué.

    Article 7 En savoir plus sur cet article...


    1° Le modèle d'attestation de formation de base à l'hygiène est fixé à l'annexe II du présent arrêté.
    2° La validité de l'attestation délivrée dans les conditions prévues au 1° de l'article 6 n'est pas limitée.
    3° Toute attestation délivrée dans les conditions prévues au 2° de l'article 6 n'est valable qu'à bord du navire considéré.

  • Titre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CUISINIER DE NAVIRE
    Article 8 En savoir plus sur cet article...

    Le certificat de cuisinier de navire est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes :
    1. Etre âgé de dix-huit ans au moins.
    2. Satisfaire aux normes d'aptitude médicales requises pour la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015.
    3. Etre titulaire :
    1. D'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou d'un titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
    2. D'un brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins).
    3. D'un certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961 modifié relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage.
    4. D'un certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué, ou
    5. D'un certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993 susvisé.
    4. Etre titulaire d'un certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) conformément à l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé.
    5. Avoir effectué un service en mer de deux mois au moins.

    Article 9 En savoir plus sur cet article...


    1° Les demandes de délivrance du certificat de cuisinier de navire sont déposées auprès des autorités désignées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
    2° Le modèle de certificat de cuisinier de navire est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
    3° La validité de ce certificat n'est pas limitée.

  • Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
    Article 10 En savoir plus sur cet article...


    1° Jusqu'au 31 décembre 2016, les personnels visés au 2° de l'article 3 du décret n° 2015-517 du 11 mai 2015 susvisé et ceux visés à l'article 4 du présent arrêté qui ne peuvent se voir délivrer l'attestation de formation de base à l'hygiène dans les conditions prévues à l'article 6 sont dispensés de cette formation s'ils justifient de deux mois de service en mer à la date de publication du présent arrêté. Dans ce cas, l'armateur du navire délivre à l'intéressé l'attestation prévue à l'annexe II.
    2° A compter du 1er janvier 2017, les personnels visés au 1° sont titulaires de l'attestation de formation de base à l'hygiène délivrée en application du titre II du présent arrêté.

  • Titre VI : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
    Article 11 En savoir plus sur cet article...


    La formation mentionnée à l'article 6 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.

    Article 12 En savoir plus sur cet article...


    L'arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier embarqué est abrogé à compter du 1er septembre 2015.

    Article 13 En savoir plus sur cet article...


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2015.

    Article 14 En savoir plus sur cet article...


    La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I En savoir plus sur cet article...


    LISTE DES DOCUMENTS ADMIS EN ÉQUIVALENCE DE L'ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE

    Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) délivré par les services de l'enseignement technique, ou titre professionnel délivré par l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail pour l'une des spécialités de cuisinier ou de cuisinier pâtissier reconnu de niveau V ou de niveau IV.
    Brevet de la spécialité de cuisinier de la marine nationale (brevet élémentaire au moins).
    Certificat d'aptitude aux fonctions de cuisinier d'équipage délivré conformément à l'arrêté du 20 mars 1961.
    Certificat de cuisinier embarqué délivré conformément à l'arrêté du 14 mars 2002.
    Certificat de formation maritime hôtelière délivré conformément à l'arrêté du 27 mai 1993.
    Tout document délivré au titre de la convention du travail maritime susvisée par un autre Etat partie à cette convention, ou par un organisme placé sous son autorité, conformément à sa règle 3.2.
    Tout document délivré par un Etat tiers à la convention du travail maritime, ou par un organisme placé sous son autorité, permettant à son titulaire d'exercer la fonction de cuisinier de navire, sous réserve qu'un accord ait été signé entre cet Etat ou organisme et les autorités françaises.

    Annexe II En savoir plus sur cet article...


    ATTESTATION DE FORMATION DE BASE À L'HYGIÈNE
    Documentary evidence of Basic Hygiene Training Course

    Références / References

    - convention du travail maritime, 2006 - Norme A3.2 §2c et §5 / Maritime Labour Convention, 2006 - Standard A3.2 §2c and §5
    - arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène / Decision of 12 August 2015 on the issuance of the Ship's Cook Certificate and of the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course

    En application de la réglementation française, cette attestation est requise pour l'exercice des fonctions suivantes / In accordance with French regulations, this documentary evidence is required for the performance of the following positions :

    - cuisinier à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance dont la liste d'équipage comprend moins de dix personnes / Cook on board commercial vessels with a crew list including less than ten persons ;
    - cuisinier à bord des navires armés à la pêche dont la liste d'équipage comprend au moins vingt personnes / Cook on board fishing vessels with a crew list including at least twenty persons ;
    - personnel de service à table des navires armés au commerce ou à la plaisance / Catering and service staff on board commercial vessels.

    Le présent document atteste que M./Mme :
    The foregoing document certifies that Mr/Ms
    Né le : à :
    Date of birth Place of birth
    Nationalité : N° d'identification de marin :
    Nationality Seafarer's identification number
    □ a suivi avec succès un stage de formation de base à l'hygiène conformément à l'arrêté susvisé / Has successfully completed a training course in basic hygiene in accordance with the aforementioned Decision
    □ est titulaire d'un document équivalent à l'attestation de formation de base à l'hygiène en application du 2° de l'article 6 de l'arrêté susvisé / Holds an equivalent document to the documentary evidence of Basic Hygiene Training Course in accordance with Article 6 § 2° of aforementioned Decision
    □ justifie de deux mois de service en mer. A ce titre, il est dispensé de la formation de base à l'hygiène prévue à l'arrêté susvisé jusqu'au 31 décembre 2016. A l'issue, il devra avoir suivi avec succès cette formation de base à l'hygiène / Can prove that he completed a two month period of seagoing service. As such, he is exempted from Basic Hygiene Training Course in accordance with aforementioned Decision until 31 December 2016. Thereafter, he will have to have successfully completed the Basic Hygiene Training Course
    Le / On the:
    Identification du signataire / Signatory identification:
    Signature et cachet du directeur du centre de formation ou de l'armateur du navire :
    Signature and stamp of the training center's headmaster or of the shipowner
    Signature du titulaire / Signature of the holder:

    Annexe III En savoir plus sur cet article...


    ATTESTATION DE FAMILIARISATION DU CUISINIER DE NAVIRE
    Documentary evidence of familiarization of the Ship's Cook

    Le présent document atteste que M./Mme :
    The foregoing document certifies that Mr/Ms
    Né le : à :
    Date of birth Place of birth
    Nationalité :
    Nationality
    N° d'identification de marin :
    Seafarer's identification number :
    embarqué en qualité de cuisinier de navire,
    on board as a ship's cook,
    A, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2015-517 relatif au cuisinier de navire,
    Has attended, in accordance with the provisions of Article 4 of Decree n° 2015-517 on the Ship's cook,
    reçu une formation de familiarisation à bord en matière de :
    a training course of familiarization on board in:
    □ équipements de cuisine / kitchen equipment
    □ conservation des vivres / food storage
    □ production et stockage d'eau potable / drinking water production and storage
    □ installations sanitaires / sanitary installations
    □ gestion des déchets / waste management
    Le / Date:
    Identification du signataire / Signatory identification:
    Signature et cachet du capitaine / Signature and stamp of the Captain:
    Signature du titulaire / Signature of the holder:

    Annexe IV En savoir plus sur cet article...


    MODÈLE DE CERTIFICAT DE CUISINIER DE NAVIRE

    Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
    nº 0193 du 22/08/2015, texte nº 8

    http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150822&numTexte=8&pageDebut=14779&pageFin=14781


Fait le 12 août 2015.


Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,

H. Brulé


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